Le visa d’exploitation est une formalité impérative pour permettre l'exploitation d'une œuvre en salle.
Pour un film français : le demandeur du visa est le producteur
Pour un film étranger : le demandeur du visa est le distributeur
Le producteur ou le distributeur doit demander le visa un mois avant la représentation publique
Protection de la jeunesse
Grâce à l'information du public d'un classement pour les œuvres cinématographiques
Tout Public
Interdit au moins de 12 ans
Interdit au moins de 16 ans
Interdit au moins de 18 ans
Interdiction totale au public
La différence entre un film classé X et un film classé moins de 18 ans : le classé X ne possède pas de visa d'exploitation, alors que le film classé moins de 18 ans peut être projeté en salle.
Procédure de suivi
Tous les films, publicité sont visionnées par la commission de classification qui a un rôle de filtre
Le film ne fait pas débat, la commission recommande un visa tout public
La commission propose une mesure de restriction, et le demandeur du visa accepte
Une mesure de restriction est proposé, mais le demandeur du visa refuse : le film est visionné de nouveau par la Commission Plénière
La décision du ministre de la Culture
Il peut valider la proposition de la commission
Abaisser le niveau de la restriction
Augmenter le niveau de restriction, dans ce cas, il doit demander un nouvel examen de la commission plénière
La commission de classification
Chargée de visionner l'œuvre et propose un avis de classement
Rôle consultatif, son avis ne s'impose pas au ministre de la Culture
Composée : 4 collèges (le mandat dure 3 ans renouvelable 2 fois)
Représentants des administrations
Professionnels de cinéma
Experts en matière de protection des droits de l'enfance
Jeunes de 18-24 ans
La Commission est dépendante du CNC
La commission plénière
Composée de 28 membres et 55 suppléants.
Cette commission est présidée par un Conseil d'État qui est nommé par décret du ministre de la Culture.
La Commission est dépendante du CNC
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