Assure la publicité des actes, conventions, jugement relatif à la production, distribution de l'œuvre.
Fonction du RPCA
Transparence : Garanti pour tous les collaborateurs du projet, qu'ils puissent connaitre l'existence et l'étendue de leur droit.
La sécurité Juridique : Opposabilité aux tiers. ( L’ordre des inscriptions est importante : l'acte inscrit en premier l'emporte sur les suivants)
Protection des créances : le registre, sa transparence et la sécurité juridique, créer un système de garanti qui facilite l'accès aux crédits.
Pub Légal : Utilisation de procédés qui assure la sécurité des transactions et une égalité de tous puisque l'info est rendue public.
Immatriculation
Pour les œuvres cinématographiques : obligatoire, doit être réalisé avant la délivrance du visa d'exploitation
Pour les œuvres audiovisuelles : facultative, devient obligatoire pour les œuvres bénéficiant d'une aide du COSIP ou d'un SOFICA
L'immatriculation doit être faite par le producteur. Tout signataire d'un contrat avec le producteur peut l'obliger à le faire.
L'inscription au registre
L'inscription d'un acte ne peut avoir lieu qu'après immatriculation de l'œuvre au registre
Ce qui compte, c'est la date d'inscription d'un acte dans le dépôt et non la date du document qui a moins d'importance.
L'inscription est en deux exemplaires, suivit d'une requête de l'une des parties. L'inscription n'a pas de limite de durée
Effet de l'inscription
L'ordre des inscriptions : l’acte inscrit en primer l'emporte sur les actes inscrits ultérieurement quelque soit la date de l'acte.
Opposabilité au tiers : les tierces personnes sont censées connaître l'existence et le contenu de l'acte
Le conservateur ne juge pas le contenu de l'acte, il peut refuser l'inscription sur des raisons de procédure
Les actes concernés
Les actes ayant pour effet dans la chaine des droits :
Contrat de cession droit d'auteur
Mandat de distribution
Délégation des recettes à titre de garanti ou jusqu'à extinction de la dette
Contrat de coproduction
Location d'exploitation
Registre des options
L'option est l'achat d'une réservation, une exclusivité sur le droit de produire une œuvre pré-existante.
Le produit peut avoir une option pour l'adaptation d'un roman par exemple.
Il est ensuite possible de publier ou inscrire dans le registre public. L'inscription des actes à ce registre n'est pas obligatoire.
Le principe reste le même que le RPCA.
RCA : Registre public + Registre des options
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