Le droit est l'ensemble des règles régissant la vie en société.
Branches du droit
Droit Public
Le droit public régit les relations entre les personnes publiques, entres-elles, et entre les personnes privées et les personnes publiques.
Droit constitutionnel
Droit administratif
Droit fiscal
Les finances publiques
Droit Privé
Le droit privé régit toutes les relations entre les personnes privées, qu’elles soient physiques ou morales.
Droit civil
Représente les droits applicables des citoyens. Garantie l’état des personnes, la propriété et les relations entre citoyens.
Droit des personnes
Droit de la famille
Droit des biens
Droit économique
Droit des affaires
Droit international privé
Droit des obligations
Droit social
Droit des affaires
Droit rural
Droit Mixte
Droit dans lequel on ne peut pas faire de division des règles provenant du droit public et privé
Droit Pénal
Aussi dit droit criminel, détermine les comportements antisociaux. Et, sanctionne les infractions qui portent atteinte au bon fonctionnement de la société
Droit Social
C’est l’ensemble des règles qui définissent les conditions des travailleurs salariés.
La personnalité Juridique
Personne physique → Un sujet de droit → Un individu
Personne morale → Entité juridique
De droit privé → Société, Association.
De droit public → État, Collectivité territoriale, Établissement public.
Les différences de droits
Le droit objectif
C’est l’ensemble des règles de conduite qui régissent la vie en société.
Le droit Objectif constitue l’ensemble des règles juridiques qui s’applique à tous, obligatoire et coercitive.
Ce sont les prérogatives attribuées et reconnues des personnes
Le droit Subjectif qui découle du droit Objectif est le droit que possède un sujet sur une chose ou une autre personne.
Droit qui fait partie du patrimoine avec une valeur pécuniaire : cessible et transmissible
Droit Réel : Droit qu'une personne possède sur une chose.
Droit Personnel : Droit qu'une personne possède vis-à-vis d'une autre personne.
Droits intellectuels
Droit incessible, qui fini avec la vie du sujet de droit : non transmissible.
Droits familiaux
Droit à la personnalité
Droit Mixte
Avec une composante Patrimoniale et Extra Patrimoniale
Droit à la propriété intellectuelle.
Le droit subjectif
Droits Patrimoniaux
Le droit réel
Pouvoir direct qu’une personne porte sur une chose.
La chose peut être un bien corporel (meuble, immeuble), ou un bien incorporel (immatériel).
L’abusus : droit de disposer de son bien (vente, don ou destruction)
L’usus : le droit d’user d’une chose sans que l’on perçoive les fruits
Fructus : Droit de disposer des fruits d'une chose
La propriété : est le pouvoir direct de l’abusus, l’usus et le fructus sur une chose.
L’usufruit : Droit d’usage et de jouissance d’une chose → L’usus et le fructus
Le droit de suite
Prérogative qui appartient à certaines fonctions (créanciers, auteurs) d’exercer leurs droits sur un bien qui ne leur appartient plus.
Les droits personnels
Pouvoir qu’une personne porte sur une autre personne.
Le droit personnel est exercé sur le patrimoine de la personne. Généralement, un créancier qui contraint à l’exécution d’une obligation.
Droits Extra-Patrimoniaux
Ne font pas partie du Patrimoine avec aucune valeur monétaire
Intransmissible
Insaisissable
Incessible
Ni Transmis
Ni Cédés
Le Droit à la Personnalité
Tout être humain a un droit à la personnalité afin de préserver son intégrité Droit de « Rester Intact » → Droit inné, attachés de manière irrémédiable à la personne.
Respect de son individualité,
de sa personnalité civile
et de son intégrité morale
Droit de l’intégrité Physique
Droit à la Dignité Article 16 du Code Civil
Respect de l’être humain qui ne peut pas être considéré comme un objet ou comme un moyen
Droit de l’individu sur son corps Article 16-1 du Code Civil
Chacun a droit au respect de son corps
Le corps humain ne peut pas faire l’objet d’un droit patrimonial
Le corps humain est inviolable.
Droit de l’intégrité Morale
Droit à la vie privée et à son image Article 9 du Code Civil
« Chacun a droit au respect de sa vie privée »
Droit au nom
Le nom est une nécessité en ce qu’il témoigne de l’identité de la personne. De ses droits et de ses obligations
Droit à l’honneur & à la réputation
L’honneur n’est pas défini par la loi.
Sentiment qu’une personne a de sa propre dignité, respectabilité
Sentiment que les autres ont de la valeur d’une personne
Source du droit
Source directe : Texte hiérarchisé
Ensemble des ouvrages qui contribuent à créer les règles juridiques, applicable dans un État.
Constitution : Texte fondamental d’un État qui définit les droits et les libertés des citoyens ainsi que l'organisation et les séparations du pouvoir politique. Vᵉ République du 4 octobre 1958
Les conventions et traités internationaux : Accord conclu dans la volonté de produire des effets juridiques régis par le droit international. En France, dans la hiérarchie des normes, les traités internationaux doivent respecter les dispositions de la constitution. Convention de Vienne de 1969, "traité des traités”
La loi : Ensemble de règles qui émanent d’une autorité souveraine et qui s'impose à tous les individus d'une société
Les règlements : Ensemble de décisions prisent par le pouvoir exécutif afin de déterminer des domaines pour lequel la loi est incompétente.
Le décret
Décrets autonomes sur des sujets qui ne relèvent pas du domaine de la loi.
Décrets d’applications qui précisent les conditions d'application d'une loi. Par le Président et/ou Premier Ministre
L’arrêté Décision prise par exécution d’un décret et/ou d’une loi. Ministériel, Préfectoral, Municipal
L’ordonnance Utilisé par rapidité, ce sont des projets de loi en attente de ratification, mais applicable immédiatement, pour un temps imparti. Gouvernement
La circulaire Document qui informe l’interprétation et l’exécution d’un texte de loi.
Source Indirect
Jurisprudence : La jurisprudence permet, dans un cas non couvert par la loi ou lorsque celle-ci est imprécise, à un tribunal, de s'appuyer sur une décision de justice similaire.
Doctrine : Désigne l'ensemble des opinions, réflexions et avis sur le droit. Dans un but de formation, d’évolution et de mise en forme du droit
Usage et coutume : Règle issue de pratiques traditionnelles et d'usages communs et qui constitue une source de droit.
Le droit du travail
Le droit du travail est un droit social. Ensemble des normes juridiques qui régissent les relations entre un employeur et un employé dans un lien de subordination.
Domaine d’application
Applicable
Le droit du travail traite :
du contrat de travail
des salaires,
du temps de travail et des congés
des normes de sécurité
des libertés syndicales
de la protection des travailleurs
des conflits du travail et de leur mode de résolution
Non applicable
Il ne concerne pas le travail pour son propre compte
Artisans & Commerçants
Profession libérale
Travailleurs indépendants
Il ne concerne pas le secteur public
Fonctionnaires
Contractuels de droit public
Les sources du droit du travail en France
Conventions Internationales
De l'Organisation internationale du travail
Conseil de l’Europe
Droit de l’Union Européen
Sources Nationales
La Constitution
Le Code du travail
Recueil qui rassemble les textes applicables en matière de droit du travail (lois, décrets, règlements). Il régit les relations de travail entre les employeurs et les salariés dans le secteur privé
La jurisprudence
Sources Professionnelles
Contrat de travail
Les conventions collectives
Accord au sein d'une branche professionnelle entre les organisations représentant les employeurs et celles représentant les salariés (syndicats) afin de fixer les modalités d'application du droit du travail
Règlement intérieur
Comments