Article 9 du Code civil : « Toute personne a sur son image et sur l’utilisation qui en est faite, un droit exclusif et peut s’opposer à sa diffusion sans son autorisation »
L’image peut se définir comme la représentation visuelle d’une personne. C’est un droit à la personnalité autonome, du droit au respect de La vie privée → Chacun détient d’autoriser ou d’interdire la reproduction de ses traits identifiables.
Nature du droit à l’image
Toute personne a sur son image un droit d’exploitation
Qui se caractérise par un droit de représentation et un droit de reproduction de son image
Droit de la personnalité qui préserve l’intégrité physique et moral d’une personne
L’image ne doit pas porter atteinte à la dignité humaine
Atténuation au droit à l’image
L’image des personnalités publiques
Le consentement des personnalités est tacite si :
L’image n’est pas utilisée à des fins publicitaires sans contrat ni versement d’un cachet
Qu’aucune dénaturation n'existe de la vérité
L’image a été captée dans le cadre de l’activité professionnelle
L’image a été captée dans un lieu public
La liberté d’expression
Le droit à l’information l’emporte et le consentement de la personne n’est pas nécessaire pour la diffusion d’une image dans le cas :
D’un sujet d’actualité
La diffusion de l’image doit être en relation directe avec l’événement, et doit être limitée au temps de l’actualité liée à l’évènement
D’un débat général
La liberté de la presse implique le libre choix des illustrations d’un débat général, de phénomène de société
D’un sujet historique
Lorsque la personne n’est pas identifiable sur l’image
Lorsque la reproduction de l’image de la personne est accessoire par rapport à la photographie
La caricature
La caricature constitue une tolérance traditionnelle admise à l’égard de ceux dont la profession ou l’activité permet de présumer de leur part une autorisation passive.
Parce que la caricature a un but humoristique et la critique par l’humour est un aspect de la liberté d’expression.
La reproduction de l’image d’un individu est donc paradoxalement autorisée dès lors qu’elle est caricaturale, c’est-à-dire grotesque, ridicule, où les traits désavantageux sont exagérés.
L’image des biens
Le propriétaire d’une chose ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de son bien. Il peut s’opposer à l’utilisation de cette image s'il en découle un trouble anormal
Le trouble anormal sera constitué, dès lors qu’il y a une atteinte à la vie privée
Captation d’une image
Lieu public
La captation d’une image dans un lieu public n’est pas interdite, seule l’exploitation peut être sanctionné sans l’accord de la personne.
Lieu accessible à tous sans autorisation spéciale de quiconque, que l'accès en soit permanent ou subordonné à certaines conditions, heures ou causes déterminées.
Lieu privé
Selon le Code pénal, le fait de capter l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé porte atteinte à sa vie privée.
Endroit ouvert à personne sauf autorisation de celui qui l'occupe d'une manière permanente ou temporaire
Identification
Si la personne n’est pas identifiable, tel est le cas quand la personne est cachée, perdue dans la foule ou alors que l’image soit floutée, ne porte pas de préjudice au droit à l’image.
Lorsque la personne est reconnaissable
Lorsque son identité est révélée
Lorsqu'un détail ou partie du corps permet l’identification
Les autorisations
Toute exploitation de l’image d’une personne suppose une autorisation préalable de la part de l’intéressé ou de son représentant légal.
Autorisation tacite
Le comportement de la personne permet d’établir qu’il y a eu consentement tacite, dépourvu d’ambigüité, à l’utilisation de son image.
Une personnalité pendant son activité professionnelle ne nécessite pas d’autorisation préalable
Autorisation expresse & spécial
Déterminer si la personne est habilitée à pouvoir donner son autorisation. Les enfants et les personnes incapables ne peuvent pas accorder leurs autorisations
L’autorisation doit préciser, l’objet, les moyens de prises de vues et de diffusion de l’image
Un contrat d’image
Un contrat permet de constater le consentement expresse et personnelle de la personne
Le contrat détermine
La captation de l’image
Le mode d’exploitation
Le respect de l’image
La détermination de l’image
l’étendue géographique de la publication
la durée du droit d’exploitation
La rémunération
Pour les mineurs, le contrat doit être signé par le représentant légal, et il est recommandé d’obtenir le consentement de l’enfant.
Les conséquences pratiques du droit à l’image
Dans le cadre d’un reportage ou d’un documentaire d’information, on peut photographier ou filmer et diffuser sans autorisation :
Une personne publique dans le cadre de ses fonctions
Toute personne se retrouvant au cœur d’événements d’actualités (actualité judiciaire : personne mise en examen)
Avec trois restrictions importantes
Toujours le respect de la dignité humaine. Respect des présomptions d’innocences : appliquer un flou ou un dé-cadrage.
Ne pas individualiser une personne. Toujours cadrer un groupe de personnes lors d'un événement public, dès lors qu'aucune d’elle n'est individualisée ou valorisée d'une manière quelconque. (pas de gros plans, pas d’arrêt sur images, pas de ralenti)
On protège toujours l’image des mineurs.
En général, le chargé de production demandera constamment le consentement des personnes filmées dès lors qu'il y a un risque juridique.
Pour avoir une preuve, il fera donc signer à l'intéresser un document intitulé autorisation d’utilisation d’images : pour une cession de droits à l’image.
Comme ce titre ne l’indique pas, le document devra également mentionner l'autorisation d'utiliser les propos de la personne filmée.
Autorisation d’utilisation d’image doit préciser :
L’identité de la personne filmée.
L’identité des personnes qui pourront utiliser ces images.
Mentionner que la personne accepte l’enregistrement de son image, la reproduction.
Que la personne accepte le montage des images enregistrées, montage dans les règles de l’art, pas de délit de montage.
Le contexte, d’utilisation des images.
Les modalités d’exploitation du programme qui utilise des images.
La session, le document doit avoir une durée déterminée, la plus longue possible.
Ce document s’applique aux reportages documentaires, mais aucun cas aux fictions. Une fiction fait appel à des comédiens qui ont signé un contrat de travail et sont rémunérés.
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