Le code de la propriété littéraire et artistique détermine les œuvres : Les œuvres consistants par des séquences animés d'images, sonorisées ou non.
L'œuvre cinématographique est inclus dans cette notion d'œuvre audiovisuelle. Le Code de la propriété intellectuelle protège les auteurs.
Sont considérés comme œuvre d'esprit : toutes œuvres reflétant la personnalité de son auteur.
Le droit d’auteur
L’œuvre
L'œuvre doit être originale, avec une empreinte de la personnalité de son auteur
Œuvre ciné et audio
Composition musicale
Œuvre chorégraphique
Écrit Artistique & scientifique
Tour de cirque
Œuvre plastique
Œuvre dramatique
L’auteur
L’auteur est celui qui revendique la paternité de l’œuvre, pour être titulaire des droits.
Dépôt dans une société de gestion de droit d'auteur
Dépôt chez un huissier
S'envoyer une lettre
Enveloppe Soleau
Les droits d'auteurs
Droit extra patrimonial
C’est un droit perpétuel, une propriété incorporelle, exclusive et opposable à tous.
Paternité
Respect de l'œuvre
Divulgation
Refus
Droit Patrimonial
C’est une valeur économique → rémunération proportionnelle aux recettes. 70 ans après la mort.
Droit de suite pour les œuvres plastiques
Reproduction
Représentation
Utilisation libre de droits
Cadre du cercle familiale
Œuvre du domaine public
Copie à usage privée
Courte citation
Parodie humoristique
Œuvre sous licence créative commons
Cadre scolaire
Gestion des droits d'auteurs
Gestion individuelle
L'auteur seul
Gestion collective
Société de gestion Missions des sociétés de gestion des droits d'auteurs :
Autorise l'exploitation
Collecte les droits liée à l'exploitation
Répartition des droits
Protège les auteurs en justice
Aide à la création
aide les auteurs dans la cession des droits
Les sources juridiques
Directive SMA
Code de la propriété intellectuelle
La protection d’un projet et du titre
Un projet, une idée devient une œuvre si
Elle porte l'empreinte personnelle du créateur (l'originalité).
S'il est mis en forme (concrétiser).
Le créateur devient alors auteur, est ainsi protégé par le droit d'auteur.
Une œuvre est protégée toute la vie de l'auteur et 70 ans après sa mort, pour les droits patrimoniaux.
Afin de protéger une œuvre → vous devez prouver l'antériorité d’un projet.
En cas de litige → la paternité de l’œuvre.
La qualité d'auteur appartient, sauf preuve du contraire, à celui sous le nom de qui l'œuvre est divulguée :
Prouver la date (s'adresser une lettre à soi-même)
Déposer son œuvre auprès d'un officier ministériel (acte authentique)
S'adresser à une société de gestion des droits d'auteurs : mais on perd le monopole d'exploitation
Enveloppe Soleau : service permet de déposer l'œuvre au service INPI (Institution Nationale de la propriété industrielle)
Il est possible de déposer le titre comme une marque, un nom, un logo ou une forme particulière à l’INPI pendant 10 ans.
La protection d’un titre se fait sur le fondement des droits d’auteurs et du droit à la concurrence.
Nul ne peut, même si l'œuvre n'est plus protégée, utilisé ce titre pour individualiser une œuvre du même genre, dans des conditions susceptibles de provoquer confusion.
Le titre d'une œuvre de l'esprit, dès lors qu'il présente un caractère original, est protégé comme l'œuvre elle-même.
Rémunération et fiscalité des auteurs
Le statut de l'auteur
Salarié
Liée à un employeur par un contrat de travail. Il intervient dans les œuvres collectives.
Artiste auteur
Droit de propriété littéraire et artistique, susceptible de percevoir des droits d'auteurs. Il intervient dans les œuvres de collaboration.
Artiste-auteur peut-être l'auteur d'une œuvre originale
Travailleur indépendant
Facture sa création et perçoit des bénéfices industriel et commercial.
Le régime de Sécurité sociale
Organismes d'affiliation
AGESSA : Écrivain, metteur en scène, auteur d'œuvre audiovisuelle ou musicale…
Maison des artistes : Artiste art graphique ou plastique
Cotisation à la charge de l'auteur
Les cotisations sont retenues à la source soit par le diffuseur, soit par la société de gestion d'auteur. Sauf l'assurance vieillesse.
Cotisation à la charge du diffuseur
Contribution diffuseur + Contribution à la formation des auteurs
TVA sur les droits d'auteurs 5.5%, 10% ou 20%
La TVA due par l'auteur est retenue à la source par le producteur, éditeur ou société de gestion des droits d'auteurs.
Contrat de cession des droits d’auteurs
Œuvre audiovisuelle est une œuvre de collaboration entre plusieurs auteurs. Chacun est titulaire de droits moraux et patrimoniaux
Cession de droit d'exploitation et de reproduction au producteur. La cession est limitée par lieu et durée
L'auteur peut procéder à une exploitation séparée, à condition que ça ne porte pas préjudice à l'exploitation
Obligation du producteur
Obligation d'exploitation (obligation de moyen, pas de résultat)
Obligation de versement des rémunérations proportionnelles
Obligation de rendre des comptes aux auteurs des états des recettes
Obligation de conservation des éléments de l'œuvre (contrats, master…)
Obligation de respecter le droit moral de l'auteur
Obligation de l'auteur
S'engage à ne pas avoir cédé les droits à un autre producteur
S'engage à être propriétaire des droits
S'engage à ce qu'aucun élément de l'œuvre ne porte pas préjudice
S'engage dans le cas, ou l'œuvre contient des éléments d'autres œuvres, d'avoir les autorisations nécessaires
Les droits voisins
Droit voisin est attaché aux auxiliaires de création. Ils sont titulaires de droit durant 50 ans. (70 ans pour les titulaires de droit voisin sur les enregistrements phonographiques.)
Droit des artistes interprètes
Droit patrimonial : valeur économique qui génère des droits voisins
Droit de reproduction
Droit de représentation
Droit moral
Illimitée
Rémunération
Cachet : en contrepartie de sa prestation
Un pourcentage sur les recettes d'exploitations
Droit des producteurs
Les producteurs sont à l'initiative de l’œuvre et ont la responsabilité de la fixation sur support.
Droit de propriété sur l'exploitation de l'œuvre
Titulaire de droits patrimoniaux
La classification des œuvres
Œuvre collective
Sous la direction d'une personne physique ou moral. L'auteur salarié ne peut pas se prévaloir des droits d'auteurs. C'est le promoteur.
Œuvre de collaboration
Élaborer par plusieurs auteurs qui se partagent les droits sur l'œuvre. Ce sont des coauteurs.
Notion d'œuvre selon le DÉCRET 90-66 du 17 jan 90 : décret utilisé pour déterminer les obligations de diffusion et de production des chaines de TV.
Pour le développement industriel et culturel de l'industrie européenne et française, ainsi que la préservation de sa culture. (quota de diffusion)
Œuvres cinématographiques
Œuvre qui a obtenu un visa d'exploitation.
Les films dont la première exploitation est faite en salle.
Œuvre audiovisuelle
Documentaire de création
Magazine comportant un intérêt d'ordre culturel
Vidéo musique
Captation ou recréation de spectacle vivant
L'animation
Fiction à l'exclusion des sketchs
Notion d'œuvre audiovisuelle, selon le DÉCRET 95-110 du 2 fev 1995 afin de bénéficier du COSIP. Pour les œuvres audiovisuelles qui ont une vocation patrimoniale, et qui présente un gain particulier d'ordre culturel et social.
Œuvre non audiovisuelle
Œuvre cinématographique de longue durée
Jeux
Message publicitaire
Variété
Retransmission sportive
L'autopromotion
Service de télétexte
Journaux et émission d'information
Émission autre que fiction
TV achat
Œuvre Audiovisuelle de Commande
Le cout de production est pris en charge par le commanditaire
Sa conception, sa réalisation, fabrication sont faites sous la responsabilité du producteur
L'œuvre répond à des besoins d'informations, formation, promotion de l'entreprise
Commander par un commanditaire, au producteur
Les différents programmes
Programme de Stock : Ont une valeur patrimoniale et peuvent être exploités durablement
Programme de Flux : Se diffuse une seule et unique fois
La circulation des programmes
Marché primaire : Acquisition de programme inédit
Marché secondaire : Revente de programme non inédit (programme de Stock)
Les œuvres d'Expression Originale Française (EOF)
Réalisée intégralement en langue française (audiovisuelle ou cinématographique)
Les œuvres Européennes
Originaire de l'UE et signataire de la convention Européen sur la TV transfrontalière répondant à des critères de nationalité.
Il faut que l'œuvre ait la qualification d'œuvre européenne pour avoir des aides financières (audiovisuelle ou cinématographique).
Procédure de qualification de l'œuvre Européennes : pour bénéficier d'aide financière, est l'affectation de points à des éléments de la réalisation
Auteur
Artiste
Technicien
Société de production
La contrefaçon littéraire et artistique
La contrefaçon se définit comme toute atteinte portée aux droits moraux et patrimoniaux de l'auteur, mais également de titulaire de droits voisins.
Atteinte aux droits
Droit moral
Défaut de citation du nom de l'auteur
Non-respect de l'œuvre (ex : dans l'insertion de publicité)
Droit patrimonial
Reproduction ou représentation sans le consentement de l'auteur ou du titulaire de droit voisin
Manque de règlement des droits d'auteurs
Procédure Judiciaire
Procédure Civile
La société de gestion des droits d'auteurs demande des dommages-intérêts
Procédure Pénale
Passible de 3 ans d'emprisonnement et 300 000€ d'amendes
La responsabilité des acteurs d'Internet
La responsabilité des acteurs d’internet est déterminée par la LCEN (Loi sur la Confiance Économique Numérique).
Les Prestataires de Services
FAI
Société assurant une activité de fournisseur d'accès à un réseau de télécommunication électronique
Hébergeur
Société commerciale ou personne publique qui offre d'héberger contre rémunération ou non des pages web sur leurs propres serveurs. L'hébergeur agit comme un bailleur, c'est-à-dire qu'il loue ou prête un emplacement ou le locataire pourra publier ce qu'il veut.
Ils sont soumis au régime de la responsabilité limitée, tant en matière de diffamation ou contrefaçon déloyale.
L'hébergeur n'est pas soumis à une obligation générale de surveillance des contenus qu'il héberge. Toutefois, il est tenu responsable, s'il n'agit pas rapidement pour retirer des contenus signalés comme illicite.
Les Destinataires de Service
Les fournisseurs ou éditeurs de contenu
Personne à l'initiative de laquelle les contenus sont publiés en ligne. Il a une obligation de surveillance des contenus et par conséquent la responsabilité éditoriale s'applique de plein droit dans tous les cas prévus par la responsabilité de la presse et de la communication.
Consommateurs
Internaute qui consomme l'information. Il n'a aucune responsabilité en termes de contenu.
Les dispositifs de lutte contre la contrefaçon sur Internet
HADOPI (Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet). C’est une autorité publique indépendante dont les activités sont déterminées par des lois.
Arcom
Le 1ᵉʳ janvier 2022, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) sont devenus l’Arcom. C’est la nouvelle Autorité de Régulation de la Communication Audiovisuelle et Numérique.
Mission
Sanctionné les internautes qui se rendent coupables de faits illégaux : la riposte est graduée (procédure d'avertissement)
Favoriser l'offre légale de téléchargement
Société de gestion des droits d’auteurs
Elle encadre principalement les œuvres à caractères documentaires. Les droits des auteurs sont protégés quel que soit le mode d'exploitation.
Œuvre audiovisuelle et cinématographique
Les documentaires
Reportages
Œuvres journalistiques,
Génériques,
Habillages,
Films d'entreprises,
Sous-titrage et doublage
En sont exclus : les journaux TV, les jeux, concours et émission de plateau
Œuvre Radiophonique
Documentaire
Littéraire
Journalistique
Œuvre écrite, Scientifique & de Presse
La SCAM représente les écrivains et les journalistes pour la lecture & l'adaptation de leurs œuvres à la radio & à la TV. Pour la copie privée & les exploitations à des fins pédagogiques.
Œuvre fixe, d’image, de photo et de dessin
Le mode de perception des droits est forfaitaire, il s'applique à l'ensemble du répertoire (contrat général).
Elle encadre les œuvres plastiques et les arts visuels.
Répertoire
Peinture
Sculpture
Photographie
ADAGP dirige pour le compte de ses membres
Droit de Reproduction
Droit de Représentation
Droit de Copie Privée
Droit de Suite
Rémunération complémentaire perçue par les auteurs des arts graphiques et plastiques, à l'occasion de la vente de leurs œuvres par un professionnel
Perception des droits
Conclu des contrats généraux avec divers organismes tels que les diffuseurs, organes de presses ou des musées.
L'utilisateur doit demander les droits à la ADAGP, qui facture pour chaque œuvre
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