« Tout individu a droit à la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sous n'importe quel format sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière »
La liberté d’expression est une valeur Constitutionnelle : La loi doit respecter cette liberté !
La liberté d'expression est un droit universel qui constitue un élément de toute démocratie, elle regroupe plusieurs libertés distinctes
Liberté de l'enseignement
Respect d’autrui
Liberté d’association
Liberté de manifestation
Droit à l’information
Les restrictions de la liberté d’expression
La liberté d’expression n’est pas absolue et des limitations sont nécessaires afin d’assurer le respect de tous.
Elle doit émettre des devoirs afin que chacun puisse exercer ses droits de la manière la plus libre possible.
Mesure pour l’intérêt public
Visa de censure d’exploitation cinématographique
Protection de la santé
Secret professionnel
Protection de la morale
Apologie de la haine et de la violence
Sécurité nationale et secret défense
Protection des personnes et des droits de la personnalité
Diffamation — Injure - Discrimination
Respect de la dignité et de l’honneur
Protection de la vie privée
Protection du droit à l’image
Protection à la présomption d’innocence
L'injure, la diffamation, la calomnie et l’outrage
L’injure
« Toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne referme l’imputation d’aucun fait »
C’est une expression vulgaire ou méprisante qui ne peut pas être vérifiée
Diffamation
« Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé »
La diffamation porte sur des faits précis pouvant faire l'objet d'un débat contradictoire ou d’une vérification
La calomnie
C’est une injure ou une diffamation dont on peut prouver qu'elle est mensongère.
l'article 226-10 du Code pénal prévoit jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et jusqu'à 45 000 € d'amende
L’injure et la diffamation peuvent constituer un délit ou une contravention selon les conditions : qu'elle est publique ou non, qu'elle est ou non précédée de provocations et selon la qualité de la personne à qui elle s'adresse.
Une injure ou une diffamation publique est punie d'une amende de 12 000 euros.
Le tribunal qui jugera l’affaire est le tribunal correctionnel
Une injure ou une diffamation non publique est une contravention de la 1ʳᵉ classe, soumise à une amende de 38 euros.
Le tribunal qui jugera l’affaire est le tribunal de police
Diffamation et injure pour motif discriminatoire
« Envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion... à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap »
1 an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende pour les mêmes propos tenus en public
1 500 € d'amende au maximum, ou 3 000 € en cas de récidive, si les propos sont proférés en privé
Outrage
« Paroles, gestes ou menaces de toute nature non rendus publics adressés à une personne chargée d'une mission publique ou dépositaire de l’autorité publique, dans l'exercice ou non de sa mission. De nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect de la fonction dont elle est investie ».
L’outrage peut être contre des personnes chargées d'une mission de service public (instituteur, chauffeur de bus, sapeur-pompier, facteur...)
L’outrage peut être contre des personnes dépositaires de l'autorité publique (magistrat, préfet, policier, gendarme...)
Atteinte à la dignité de la personne
L’honneur se réfère généralement au sentiment que l’on a de soi
La considération repose sur l’idée que les autres se font de soi, la réputation sociale, professionnelle...
L’allégation correspond à toute diffusion ou toute reproduction de faits dont on fait remonter l’origine à une tierce personne
L’imputation correspond à une affirmation de faits que l’on dit avoir constatés soi-même
Moyen de défense pour la liberté d'expression
Celui qui est accusé d’avoir commis le délit de diffamation a le droit de prouver la réalité des faits pour s’exonérer, alors que pour l’injure, c'est impossible.
Exception de vérité
Un propos diffamatoire perd tout caractère délictueux lorsque la preuve est rapportée que la personne a dit vrai
Sauf lorsque le sujet concerne la vie privée des personnes ou lorsque l’imputation se réfère à des faits remontant à plus de 10 ans.
Exception de bonne foi L’exception de bonne foi considère :
la légitimité du but poursuivi,
l’absence d’animosité personnelle,
l’objectivité des propos,
le sérieux de l’enquête
la vérification des sources
Caricature
Représentation grotesque obtenu par l’exagération et la déformation des traits caractéristiques d’une personne ou d’une situation dans une intention satirique.
La caricature utilise la déformation physique comme métaphore d'une idée, exagère les caractères physiques dans des situations mettant en relief les mœurs ou le comportement humain.
Un portrait
Un dessin
Un montage photo
Une sculpture
Un texte
Un film
Droit à la satire
Fait partie de la liberté d'expression, relevant du droit de la presse, et inclut le droit de caricaturer des personnes publiques, des représentations symboliques ou religieuses quittent à être choquant ou blessant.
C’est un droit à l’irrespect et à l’insolence
Exception du droit d’auteur
La caricature est l’œuvre d’un auteur.
L’auteur ne peut pas interdire la parodie, le pastiche ou la caricature “compte tenu des lois du genre”.
La caricature doit avoir :
Une intention humoristique
Le genre humoristique permet des exagérations, des déformations et des présentations ironiques, sur le bon goût desquels l’appréciation de chacun reste libre.
Une absence de confusion avec l’œuvre parodiée
Ne doivent pas chercher à nuire
La caricature ne doit pas dégénérer en diffamation, injure, outrage ou autre discrimination. L’intention de nuire et la mauvaise foi peuvent rendre parfois la caricature abusive.
Exception au droit à l’image
La caricature constitue une tolérance traditionnelle admise à l’égard de ceux dont la profession ou l’activité permet de présumer de leur part une autorisation passive.
Parce que la caricature a un but humoristique et la critique par l’humour est un aspect de la liberté d’expression.
La reproduction de l’image d’un individu est donc paradoxalement autorisée dès lors qu’elle est caricaturale, c’est-à-dire grotesque, ridicule, où les traits désavantageux sont exagérés.
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