La liberté de la presse devient une valeur constitutionnelle en 1984.
La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.
L’État garant
Par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, l’État garantit :
La liberté de la presse
Veille à l’indépendance des médias
Assure la diversité des courants d’opinion
Ainsi que le pluralisme de l’information
La loi encadre la liberté de la presse afin de trouver un équilibre entre :
la liberté d’expression
la protection des citoyens
le maintien de l’ordre public
Protection des individus
La loi protège les mineurs de tout texte ou illustration permettant de les identifier.
Elle interdit les publications à caractère licencieux ou violentes destinées à la jeunesse
La loi condamne l’injure et la diffamation
Maintien de l’ordre public
Sont punis par la loi :
La provocation aux crimes et délits
L’apologie des crimes de guerre et crimes contre l’humanité
La provocation à la discrimination, à la haine et à la violence
Bonne administration de la justice
Les interdictions protègent :
le secret de l’instruction
la présomption d’innocence
le respect des décisions de justice
Le secret de l’instruction
Au stade de l’instruction, ne peuvent pas être publiés :
des images des circonstances d’un crime ou délit
les éléments d’identification d’une victime d’un délit
les informations exerçant des pressions sur les témoins
des informations relatives à l’enquête policière ou à l’information judiciaire
des publications des actes de procédure criminelle avant l’audience publique.
Au stade des débats, la loi interdit :
la prise de vue et l’enregistrement des débats des tribunaux
de publier des informations relatives à des débats à huis clos
de rendre compte des procès concernant la vie privée
de rendre compte des débats en matière militaire, de sûreté extérieure
Journaliste
Est considéré comme journaliste, toute personne qui exerçant sa profession dans une entreprise de presse, de communication au public en ligne, de communication audiovisuelle, y pratique, a pratiqué à titre régulier ou rétribué, traitant une information et diffusion au public.
La liberté d’expression garantie la liberté et l’autonomie des journalistes. Dans la limite de sa subordination avec son employeur.
La clause de conscience est une disposition qui autorise dans certains (cas) un journaliste a posé sa démission et fait obligation à l’employeur de lui verser une indemnité.
Le secret des sources donne le droit aux journalistes de décider librement de ce qu’ils rendent publique. Ainsi que de la façon dont ils le font et du moment ne pas révéler l’origine, ne pas être tenu de témoigner, le droit d’échapper à toute perquisition.
Limite du droit de la presse
Le droit pénal de la presse a pour fondement la Loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881.
Un délit de presse est une infraction qui peut appartenir à la catégorie des contraventions, ou des délits, ou des crimes.
La presse est soumise au régime de responsabilité en cascade qui vise dans un premier temps le directeur de la publication.
« C’est la publication qui constitue l’infraction. » Les paroles ou les écrits doivent avoir été dits ou publiés pour être poursuivis.
Délit contre les personnes
Fait aggravant à l’égard de l’ethnie, de la nation, de la race ou de la religion, mais également à raison du sexe, de l’orientation sexuelle ou du handicap.
Diffamation
Injure
Provocation et incitation
Si la provocation directe est suivie d'effet, elle est assimilée à une complicité
Si la provocation directe n’est pas suivie d’effet. Selon les faits de provocation, les peines peuvent aller de 1 à 5 ans de prison, ou bien 45 000 euros d'amende.
La provocation discriminatoire à caractère sexiste ou homophobe
La provocation à la discrimination et à la haine raciale
La contestation des crimes contre l’humanité
Les apologies
Le délit de fausses nouvelles
La publication ou la reproduction de fausses nouvelles, faite de mauvaise foi, et qui trouble l’ordre public, est punie de 45 000 euros d'amende.
Les interdictions d’images
L’interdiction d’images portant atteinte à la dignité des victimes de crimes ou de délits
L’interdiction d’images à la dignité des personnes présumées innocentes, menottées ou entravées
L’interdiction d’images captées lors des audiences des juridictions administratives ou judiciaires
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