CNC (Centre national du cinéma et de l'image animé) : Établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de la Culture, doté d'une autonomie financière.
Recettes
TSA : 11 % du prix du billet de cinéma représente 17 %
TST : taxe sur les services TV : taxe éditeur + Taxe distributeur représente 78 %
Taxe vidéo
Contribution de l'État
Taxe sur film pornographique
Missions
Attribution d'aide cinéma
Attribution d'aide audiovisuelle
Aide à la création, la production, la diffusion, conservation et restauration du patrimoine audiovisuelle français.
Dépôt légal d'œuvre cinématographique
Sauvegarde du patrimoine, toute œuvre exploitée en France doit être déposé au dépôt légal.
Attribution du visa d'exploitation et classification
Visa d'exploitation : toute œuvre exploitée en France doit passer devant une commission qui délivre un visa (tout public, -12…)
Registre public du cinéma et de l'audiovisuel
RPCA : Obligatoire pour les œuvres cinématographique. Inscription et publication des contrats relatifs à la production.
Contrôle des recettes des exploitants pour chaque film
Restauration d'œuvre cinématographique
Lutte contre la contrefaçon
Le financement du CNC
Le compte du soutien du CNC fonction en circuit fermé puisqu'il est alimenté par la taxation des recettes du secteur lui-même et non de ressources extérieures.
La TSA - Taxe Spéciale Additionnelle
Elle est perçue sur les recettes des exploitants par application d'un taux sur le prix de vente du ticket d'entrée. Elle est prélevée sur la recette de tous les films, français ou étrangers, mais elle est affectée obligatoirement à des activités nationales.
Ceci conduit à un transfert d'une partie des ressources du cinéma étranger, notamment américain, en faveur du cinéma français.
Répartition des recettes guichets
TSA
Rémunération distributeurs
Rémunération exploitants
Sacem
Tva
La TST - Taxe sur les Services de Télévision
Service de télévision : programme et autres services tels que les télétextes
Éditeur de service : chaine de télévision ou groupe
Distributeurs : Il constitue des bouquets de chaînes et les propose à des spectateurs, en contrepartie d'un abonnement
Mécanisme de la Taxe : TAXE = BASE DE CALCUL x TAUX
Base de calcul
Revenus des éditeurs
Publicité
Redevance : contribution à l'audiovisuel public
Produit des abonnements
Revenus issus des appels surtaxés & SMS
Revenus tirés du parrainage des programmes
Revenus des distributeurs
Produit des abonnements
Autres sommes
Le Taux
Pour les éditeurs
Le taux fixe de 5,5 % du CA imposable après abattement de 11M €
Taxe payée par les éditeurs = (BASE DE CALCUL - 11M €) x 5,5 %
Pour les distributeurs
Le taux de la taxe est progressif selon 9 tranches d'imposition à partir de 10M €. Le distributeur ne paie de taxe tant que là-bas de calcul est inférieur à 10M €
Taxe payée par les distributeurs = BASE DE CALCUL x TAUX PROGRESSIF
Les taxes vidéo & VOD
Le compte est également alimenté par une taxe de 2 % sur les ventes et locations de vidéogrammes et d'œuvres disponibles en vidéo à la demande.
Les autres recettes
Elles sont anecdotiques et correspondent à moins de 1 % des recettes du compte. Par exemple le prélèvement spécial sur les bénéfices des films X.
Dépense du Compte de Soutien du Cinéma
Aide à la production cinématographique
Aides Sélectives
Aide qui fait l'objet d'un examen par une commission, il y a une sélection sur critères et les aides sont accordées qu'à certains nombres d'œuvres
Avance sur recette
Encourage la réalisation du premier film et soutient le cinéma indépendant.
Procédure d'examen pour le premier ou second film d'un réalisateur
L'œuvre doit respecter les critères d'éligibilité
Demande faite avant réalisation par le réalisateur, scénariste, producteur : sur les conditions de nationalité française
Demande faite après réalisation par le producteur. Le film doit être inscrit au RPCA
Aide aux films en langue étrangère
coproduction internationale
Aide au tournage dans les DOM-TOM
Soutiens Automatique
Les aides automatiques sont générés sur les exploitations en salle, diffusion TV et exploitation TV.
Pourcentage fixé en fonction des conditions artistiques et technique de réalisation.
Le producteur a un droit minimum au soutien financier, quel que soit son apport dans le film.
Critères d'éligibilité
Société et dirigeant sont français, pas de contrôle extérieur
Les studios sont en France ou en UE
Pour la qualification d'œuvre UE : Nationalité des auteurs, acteurs, techniciens, avis du CNC et du CSA (Arcom)
Répartition du Soutient entre les producteurs
Contractuelle, en fonction de l'apport
Producteur délégué reçoit 25 %, s'ils sont 2 : 12,5 % chacun
Les filiales de production d'une chaine TV, ne peut pas bénéficier de plus de 50 % de soutien
Utilisation du soutien
Réinvesti dans la production de nouveau long métrage ou court métrage
Le film est majoré s’il respecte les critères de langue EOF et de nationalité des collaborateurs
L'entreprise a 5 ans pour réinvestir cet argent. Il ne faut pas de litige financier
Le soutien ne peut pas dépasser 50 % du budget du film
Formalité Administrative
Demande d'agrément à la commission d'agrément, délivré par le directeur général du CNC.
Agrément des investissements
Il permet d'attribuer une somme d'anticipation et d'établir un bilan provisoire de la situation du film au regard du barème du soutien financier et de sa qualification comme film européen.
Agrément de production
Obligatoire pour tous les films et qui intervient après que le film a été réalisé. Il permet de prendre actes des conditions réelles de fabrication et de production. Vérifie que le film a été produit dans le respect de la réglementation.
Cette décision ouvre droit, au bénéfice des entreprises, au calcul du soutien financier généré par l'exploitation du film en salle, à la TV, en vidéo.
Aide à l'industrie cinéma
Aide à la distribution
De plus, il permet au long métrage FR qui peuvent après délivrance de l'agrément devenir générateur de soutien financier au profit de l'entreprise qui le distribue.
Les conditions sont prévues dans le mandat de distribution (contrat Producteur / Distributeur).
Les sommes sont proportionnelles aux recettes, et destinées à être réinvesti dans la production et/ou la distribution
L'aide sélective à la distribution : il y en a plusieurs : Aide au film inédit, aide au film de répertoire.
Aide à l'exploitation
Il soutient automatique à l'exploitation : chaque établissement bénéficie d'un compte de soutien alimenté par les droits générés en pourcentage de la TSA perçue sur chaque billet. Ces sommes permettent aux exploitants d'investir dans les salles, car chaque film va alimenter un compte automatique.
Aide aux salles Art & Essais
Art & Essais : Œuvre possédant des qualités, mais n'ayant pas obtenu l'audience méritée, œuvre expérimentale, classique, œuvres qui tendent à renouveler le cinéma
Un Exploitant peut faire une demande Art & Essais : Monter un dossier qui passe devant une commission pour avoir le classement Art & Essais. Il faut que la proportion de film Art & Essais soit importante sur la proportion globale. Ainsi qu'un maintien de salle propre.
C'est le président du CNC qui procède au classement.
Intérêts pour l'exploitant : les salles Arts & Essais bénéficient de subvention fixée par le CNC en fonction de l'indice pondéré obtenu par l'établissement
Compte de Soutient à l'Industrie des Programmes (Aide pour la TV & les programmes Internet)
Conditions d'accès
Ce sont les producteurs délégués qui bénéficient du compte de soutien
Les entreprises doivent être établies en France, et ne pas être contrôlé par des capitaux extra européen
Les dirigeants & la majorité des administrations doivent être français
Programme bénéficiant du compte
Œuvre Audiovisuelle selon le DECRET 95-110 du 2 fev 95: "Œuvre audiovisuelle originale à vocation patrimoniale qui présente un intérêt particulier d'ordre culturel, social, ethnique, scientifique ou technique"
Ces œuvres doivent être réalisés essentiellement avec la participation d'auteurs et techniciens français ou européen
Faire appel à des prestataires techniques français ou européens
Il n'y a pas d'aide pour les programmes de flux
Condition d'intervention
Les œuvres doivent faire l'objet d'une participation financière d'un ou plusieurs diffuseurs français
Les programmes doivent être financiers par une participation française au moins égale à 30 % du cout définitif
Faire l'objet (toujours à raison de 30 %) de dépenses de productions effectuées en France
Si la participation française est supérieure à 80 % → Les dépenses de production en France soient obligé d’être à plus de 50%.
L'ensemble des aides accordés par le COSIP ne peuvent excéder 40% du cout définitif de l'oeuvre, ou (40% de la part française en cas de co-production international) Le montant total des aides accordées par l'Etat : (collectivités locales, établissement publics, CNC dont le COSIP), ne peut pas dépasser 50% du cout définitif de l'oeuvre
Les aides audiovisuelles
Les aides sélectives
Après étude d'un dossier par une commission qualifié
Aide à la production : Subvention d'investissement
Projets présentés par des entreprises qui ne disposent pas de compte automatique
Que la production dispose ou non d'un compte automatique : Documentaire, Programme destinés aux magazines
Ceux qui n'ont pas assez d'argent, et qui ne remplisse pas les conditions pour bénéficier du compte automatique.
Aide Sélectif à la préparation
Le CNC favorise les travaux d'écritures et le développement préalable de la production
L'aide dépend du cout prévisionnel du développement annonçait par le producteur.
Aide Sélectif à la promotion & à la vente à l'étranger
L'objectif est de couvrir une partie des dépenses que le producteur et le distributeur engage pour exporter ses programmes (doublage, sous-titrage, fabrication des bandes).
Les aides automatiques
Aide à la production : Subvention de réinvestissement
Conditions d'accès
Les entreprises de production doivent remplir plusieurs conditions pour ouvrir un compte automatique : dont le volume de production diffusé sur les chaines tv
Les projets qui bénéficient d'un apport, d'un ou plusieurs diffuseurs français au moins égaux à 25 % de la part française.
L'apport de la chaine est composé à la fois numéraire, supérieur à 9 000 €/h
Les projets dont le financement numéraire par un diffuseur est inférieur à 9 000 €/h, mais qui bénéficie d'un avis favorable de la commission aux aides sélectives.
Fonctionnement du compte
Chaque œuvre, aidée par le CNC, génère potentiellement du soutien pour le producteur, l'année suivante de la diffusion.
Généré de l'œuvre en € = Durée de diffusé du programme en min* Coefficient Pondérateur* Valeur du point en €/min
Coefficient pondérateur : varie en fonction des genres (fiction, animation, spectacle vivant) et des dépenses horaires françaises. Pour les documentaires de création, on se réfère à l'apport du diffuseur horaire en numéraire
Valeur du point : arrêtée chaque année au regard du budget dont dispose le CNC.
Mécanisme d'avance : Réinvestissement complémentaire
Les sociétés de production qui disposent d'un compte automatique, dont le montant est trop faible pour être réinvesti dans une nouvelle production, peuvent bénéficier sous condition d'une avance sur ce compte.
Le montant de l'avance est plafonné.
Les avances sont remboursables à hauteur de 50%.
Web COSIP
Il permet au producteur disposant d'un compte de soutien automatique de le réinvestir sur des œuvres audiovisuelles préachetaient par une ou plusieurs plateformes internet, sans aucun diffuseur TV.
Web COSIP élargit le bénéfice du COSIP en réalisant le dispositif existant
Le soutien sélectif en faveur des projets pour les nouveaux médias
Le soutien sélectif & automatique avec des financements mixtes
Les œuvres aidées par le web COSIP peuvent être linéaire comme toutes œuvres audiovisuelles
Les œuvres aidées par le web COSIP peuvent être non linéaire
Service non linéaire
Mètre à la disposition des utilisateurs des programmes que ces derniers pourront visionner au moment de leurs choix (YouTube, plate-forme vidéo)
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