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CNC - Soutien de financement


CNC (Centre national du cinéma et de l'image animé) : Établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de la Culture, doté d'une autonomie financière.



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Recettes

  • TSA : 11 % du prix du billet de cinéma représente 17 %

  • TST : taxe sur les services TV : taxe éditeur + Taxe distributeur représente 78 %

  • Taxe vidéo

  • Contribution de l'État

  • Taxe sur film pornographique


Missions

  • Attribution d'aide cinéma

  • Attribution d'aide audiovisuelle

Aide à la création, la production, la diffusion, conservation et restauration du patrimoine audiovisuelle français.


  • Dépôt légal d'œuvre cinématographique

Sauvegarde du patrimoine, toute œuvre exploitée en France doit être déposé au dépôt légal.


  • Attribution du visa d'exploitation et classification

Visa d'exploitation : toute œuvre exploitée en France doit passer devant une commission qui délivre un visa (tout public, -12…)


  • Registre public du cinéma et de l'audiovisuel

RPCA : Obligatoire pour les œuvres cinématographique. Inscription et publication des contrats relatifs à la production.


  • Contrôle des recettes des exploitants pour chaque film

  • Restauration d'œuvre cinématographique

  • Lutte contre la contrefaçon


Le financement du CNC


Le compte du soutien du CNC fonction en circuit fermé puisqu'il est alimenté par la taxation des recettes du secteur lui-même et non de ressources extérieures.


La TSA - Taxe Spéciale Additionnelle


Elle est perçue sur les recettes des exploitants par application d'un taux sur le prix de vente du ticket d'entrée. Elle est prélevée sur la recette de tous les films, français ou étrangers, mais elle est affectée obligatoirement à des activités nationales.

Ceci conduit à un transfert d'une partie des ressources du cinéma étranger, notamment américain, en faveur du cinéma français.

Répartition des recettes guichets
  • TSA

  • Rémunération distributeurs

  • Rémunération exploitants

  • Sacem

  • Tva


La TST - Taxe sur les Services de Télévision


  • Service de télévision : programme et autres services tels que les télétextes

  • Éditeur de service : chaine de télévision ou groupe

  • Distributeurs : Il constitue des bouquets de chaînes et les propose à des spectateurs, en contrepartie d'un abonnement


Mécanisme de la Taxe : TAXE = BASE DE CALCUL x TAUX


Base de calcul


  • Revenus des éditeurs

  • Publicité

  • Redevance : contribution à l'audiovisuel public

  • Produit des abonnements

  • Revenus issus des appels surtaxés & SMS

  • Revenus tirés du parrainage des programmes

  • Revenus des distributeurs

  • Produit des abonnements

  • Autres sommes


Le Taux


  • Pour les éditeurs

  • Le taux fixe de 5,5 % du CA imposable après abattement de 11M €

  • Taxe payée par les éditeurs = (BASE DE CALCUL - 11M €) x 5,5 %

  • Pour les distributeurs

  • Le taux de la taxe est progressif selon 9 tranches d'imposition à partir de 10M €. Le distributeur ne paie de taxe tant que là-bas de calcul est inférieur à 10M €

  • Taxe payée par les distributeurs = BASE DE CALCUL x TAUX PROGRESSIF


Les taxes vidéo & VOD


Le compte est également alimenté par une taxe de 2 % sur les ventes et locations de vidéogrammes et d'œuvres disponibles en vidéo à la demande.


Les autres recettes


Elles sont anecdotiques et correspondent à moins de 1 % des recettes du compte. Par exemple le prélèvement spécial sur les bénéfices des films X.


Dépense du Compte de Soutien du Cinéma


Aide à la production cinématographique


Aides Sélectives


Aide qui fait l'objet d'un examen par une commission, il y a une sélection sur critères et les aides sont accordées qu'à certains nombres d'œuvres


Avance sur recette

Encourage la réalisation du premier film et soutient le cinéma indépendant.

  • Procédure d'examen pour le premier ou second film d'un réalisateur

  • L'œuvre doit respecter les critères d'éligibilité

  • Demande faite avant réalisation par le réalisateur, scénariste, producteur : sur les conditions de nationalité française

  • Demande faite après réalisation par le producteur. Le film doit être inscrit au RPCA


Aide aux films en langue étrangère

  • coproduction internationale


Aide au tournage dans les DOM-TOM


Soutiens Automatique


Les aides automatiques sont générés sur les exploitations en salle, diffusion TV et exploitation TV.

Pourcentage fixé en fonction des conditions artistiques et technique de réalisation.

Le producteur a un droit minimum au soutien financier, quel que soit son apport dans le film.


Critères d'éligibilité

  • Société et dirigeant sont français, pas de contrôle extérieur

  • Les studios sont en France ou en UE

  • Pour la qualification d'œuvre UE : Nationalité des auteurs, acteurs, techniciens, avis du CNC et du CSA (Arcom)


Répartition du Soutient entre les producteurs

  • Contractuelle, en fonction de l'apport

  • Producteur délégué reçoit 25 %, s'ils sont 2 : 12,5 % chacun

  • Les filiales de production d'une chaine TV, ne peut pas bénéficier de plus de 50 % de soutien


Utilisation du soutien

  • Réinvesti dans la production de nouveau long métrage ou court métrage

  • Le film est majoré s’il respecte les critères de langue EOF et de nationalité des collaborateurs

  • L'entreprise a 5 ans pour réinvestir cet argent. Il ne faut pas de litige financier

  • Le soutien ne peut pas dépasser 50 % du budget du film


Formalité Administrative

Demande d'agrément à la commission d'agrément, délivré par le directeur général du CNC.


Agrément des investissements

  • Il permet d'attribuer une somme d'anticipation et d'établir un bilan provisoire de la situation du film au regard du barème du soutien financier et de sa qualification comme film européen.


Agrément de production

  • Obligatoire pour tous les films et qui intervient après que le film a été réalisé. Il permet de prendre actes des conditions réelles de fabrication et de production. Vérifie que le film a été produit dans le respect de la réglementation.

  • Cette décision ouvre droit, au bénéfice des entreprises, au calcul du soutien financier généré par l'exploitation du film en salle, à la TV, en vidéo.


Aide à l'industrie cinéma


Aide à la distribution

  • De plus, il permet au long métrage FR qui peuvent après délivrance de l'agrément devenir générateur de soutien financier au profit de l'entreprise qui le distribue.

  • Les conditions sont prévues dans le mandat de distribution (contrat Producteur / Distributeur).

  • Les sommes sont proportionnelles aux recettes, et destinées à être réinvesti dans la production et/ou la distribution

  • L'aide sélective à la distribution : il y en a plusieurs : Aide au film inédit, aide au film de répertoire.


Aide à l'exploitation

  • Il soutient automatique à l'exploitation : chaque établissement bénéficie d'un compte de soutien alimenté par les droits générés en pourcentage de la TSA perçue sur chaque billet. Ces sommes permettent aux exploitants d'investir dans les salles, car chaque film va alimenter un compte automatique.


Aide aux salles Art & Essais


Art & Essais : Œuvre possédant des qualités, mais n'ayant pas obtenu l'audience méritée, œuvre expérimentale, classique, œuvres qui tendent à renouveler le cinéma


  • Un Exploitant peut faire une demande Art & Essais : Monter un dossier qui passe devant une commission pour avoir le classement Art & Essais. Il faut que la proportion de film Art & Essais soit importante sur la proportion globale. Ainsi qu'un maintien de salle propre.

  • C'est le président du CNC qui procède au classement.

  • Intérêts pour l'exploitant : les salles Arts & Essais bénéficient de subvention fixée par le CNC en fonction de l'indice pondéré obtenu par l'établissement


Compte de Soutient à l'Industrie des Programmes (Aide pour la TV & les programmes Internet)



Conditions d'accès

  • Ce sont les producteurs délégués qui bénéficient du compte de soutien

  • Les entreprises doivent être établies en France, et ne pas être contrôlé par des capitaux extra européen

Les dirigeants & la majorité des administrations doivent être français


Programme bénéficiant du compte

  • Œuvre Audiovisuelle selon le DECRET 95-110 du 2 fev 95: "Œuvre audiovisuelle originale à vocation patrimoniale qui présente un intérêt particulier d'ordre culturel, social, ethnique, scientifique ou technique"

  • Ces œuvres doivent être réalisés essentiellement avec la participation d'auteurs et techniciens français ou européen

  • Faire appel à des prestataires techniques français ou européens

  • Il n'y a pas d'aide pour les programmes de flux

Condition d'intervention

  • Les œuvres doivent faire l'objet d'une participation financière d'un ou plusieurs diffuseurs français

  • Les programmes doivent être financiers par une participation française au moins égale à 30 % du cout définitif

  • Faire l'objet (toujours à raison de 30 %) de dépenses de productions effectuées en France

  • Si la participation française est supérieure à 80 % → Les dépenses de production en France soient obligé d’être à plus de 50%.

L'ensemble des aides accordés par le COSIP ne peuvent excéder 40% du cout définitif de l'oeuvre, ou (40% de la part française en cas de co-production international) Le montant total des aides accordées par l'Etat : (collectivités locales, établissement publics, CNC dont le COSIP), ne peut pas dépasser 50% du cout définitif de l'oeuvre

Les aides audiovisuelles


Les aides sélectives

Après étude d'un dossier par une commission qualifié


Aide à la production : Subvention d'investissement
  • Projets présentés par des entreprises qui ne disposent pas de compte automatique

  • Que la production dispose ou non d'un compte automatique : Documentaire, Programme destinés aux magazines

  • Ceux qui n'ont pas assez d'argent, et qui ne remplisse pas les conditions pour bénéficier du compte automatique.


Aide Sélectif à la préparation
  • Le CNC favorise les travaux d'écritures et le développement préalable de la production

  • L'aide dépend du cout prévisionnel du développement annonçait par le producteur.


Aide Sélectif à la promotion & à la vente à l'étranger
  • L'objectif est de couvrir une partie des dépenses que le producteur et le distributeur engage pour exporter ses programmes (doublage, sous-titrage, fabrication des bandes).


Les aides automatiques


Aide à la production : Subvention de réinvestissement

Conditions d'accès

  • Les entreprises de production doivent remplir plusieurs conditions pour ouvrir un compte automatique : dont le volume de production diffusé sur les chaines tv

  • Les projets qui bénéficient d'un apport, d'un ou plusieurs diffuseurs français au moins égaux à 25 % de la part française.

  • L'apport de la chaine est composé à la fois numéraire, supérieur à 9 000 €/h

  • Les projets dont le financement numéraire par un diffuseur est inférieur à 9 000 €/h, mais qui bénéficie d'un avis favorable de la commission aux aides sélectives.


Fonctionnement du compte

  • Chaque œuvre, aidée par le CNC, génère potentiellement du soutien pour le producteur, l'année suivante de la diffusion.

  • Généré de l'œuvre en € = Durée de diffusé du programme en min* Coefficient Pondérateur* Valeur du point en €/min


Coefficient pondérateur : varie en fonction des genres (fiction, animation, spectacle vivant) et des dépenses horaires françaises. Pour les documentaires de création, on se réfère à l'apport du diffuseur horaire en numéraire


Valeur du point : arrêtée chaque année au regard du budget dont dispose le CNC.


Mécanisme d'avance : Réinvestissement complémentaire

  • Les sociétés de production qui disposent d'un compte automatique, dont le montant est trop faible pour être réinvesti dans une nouvelle production, peuvent bénéficier sous condition d'une avance sur ce compte.

  • Le montant de l'avance est plafonné.

  • Les avances sont remboursables à hauteur de 50%.


Web COSIP


Il permet au producteur disposant d'un compte de soutien automatique de le réinvestir sur des œuvres audiovisuelles préachetaient par une ou plusieurs plateformes internet, sans aucun diffuseur TV.


Web COSIP élargit le bénéfice du COSIP en réalisant le dispositif existant

  • Le soutien sélectif en faveur des projets pour les nouveaux médias

  • Le soutien sélectif & automatique avec des financements mixtes

  • Les œuvres aidées par le web COSIP peuvent être linéaire comme toutes œuvres audiovisuelles

  • Les œuvres aidées par le web COSIP peuvent être non linéaire


Service non linéaire

Mètre à la disposition des utilisateurs des programmes que ces derniers pourront visionner au moment de leurs choix (YouTube, plate-forme vidéo)




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