L’Arcom est (l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) est une autorité française de régulation de l'audiovisuel (télévision et radio seulement). L’Arcom régule le secteur audiovisuel au nom de l’État, mais sans dépendre du gouvernement : il est une autorité publique indépendante (API)
L'intitulé de sa mission est de garantir l'exercice de la liberté de communication audiovisuelle en France. Notamment en assurant l’indépendance et l’impartialité du secteur public de la radio et de la télévision, pluralisme et honnêteté de l’information, la qualité et la diversité des programmes
L’Arcom veille à ce que les différents acteurs de ce secteur respectent le droit, notamment vis-à-vis :
De la protection des mineurs
Du respect de la dignité humaine
Au respect de la concurrence et le règlement des différends entre les acteurs du secteur
De la défense de la langue et la culture françaises
Du pluralisme politique et syndicale
L’Arcom a comme compétences :
La gestion et l’attribution des fréquences aux opérateurs de télévision et radio
Autorisation d’émission
Détermine les obligations de diffusion et de distribution des services de communication audiovisuelle
Communication commerciale
Production et diffusion d’œuvre cinématographique
Favorise l’accessibilité aux personnes handicapées
Du suivi des programmes et des opérateurs
Les nominations des Présidents de France Télévisions, Radio France et de France Médias Monde ainsi que de membres du conseil d’administration de ces établissements et de celui de l’INA
La production d’avis législatifs à la demande du gouvernement ou du Parlement
L’organisation des campagnes électorales radiotélévisées
Pouvoir de sanction
L’Arcom n’intervient jamais avant la diffusion d’un programme et ne peut pas intervenir dans la programmation des opérateurs
Sanctions administratives
Une suspension de l’autorisation de diffusion du programme ou une partie du programme
Une réduction de la durée de l’autorisation de diffusion
Un retrait de l’autorisation de diffusion
Une sanction pécuniaire : amende
Sanctions Pénales
Les articles 74 à 79 prévus par la loi de 1986 sur la communication audiovisuelle définissent les infractions particulièrement graves
Exemple : Article 78 définit une amende de 75 000 euros pour le dirigeant d’un service de communication audiovisuelle pour émission non autorisée, pour violation d’une décision de suspension ou de retrait, pour utilisation d’une fréquence qui ne lui a pas attribué
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