Thotion Teamplate Assure la publicité des actes, conventions, jugement relatif à la production, distribution de l'œuvre. Fonction du RPCA Transparence : Garanti pour tous les collaborateurs du projet, qu'ils puissent connaitre l'existence et l'étendue de leur droit. La sécurité Juridique : Opposabilité aux tiers. ( L’ordre des inscriptions est importante : l'acte inscrit en premier l'emporte sur les suivants) Protection des créances : le registre, sa transparence et la sécurité juridique, créer un système de garanti qui facilite l'accès aux crédits. Pub Légal : Utilisation de procédés qui assure la sécurité des transactions et une égalité de tous puisque l'info est rendue public. Immatriculation Pour les œuvres cinématographiques : obligatoire, doit être réalisé avant la délivrance du visa d'exploitation Pour les œuvres audiovisuelles : facultative, devient obligatoire pour les œuvres bénéficiant d'une aide du COSIP ou d'un SOFICA L'immatriculation doit être faite par le producteur. Tout signataire d'un contrat avec le producteur peut l'obliger à le faire. L'inscription au registre L'inscription d'un acte ne peut avoir lieu qu'après immatriculation de l'œuvre au registre Ce qui compte, c'est la date d'inscription d'un acte dans le dépôt et non la date du document qui a moins d'importance. L'inscription est en deux exemplaires, suivit d'une requête de l'une des parties. L'inscription n'a pas de limite de durée Effet de l'inscription L'ordre des inscriptions : l’acte inscrit en primer l'emporte sur les actes inscrits ultérieurement quelque soit la date de l'acte. Opposabilité au tiers : les tierces personnes sont censées connaître l'existence et le contenu de l'acte Le conservateur ne juge pas le contenu de l'acte, il peut refuser l'inscription sur des raisons de procédure Les actes concernés Les actes ayant pour effet dans la chaine des droits : Contrat de cession droit d'auteur Mandat de distribution Délégation des recettes à titre de garanti ou jusqu'à extinction de la dette Contrat de coproduction Location d'exploitation Registre des options L'option est l'achat d'une réservation, une exclusivité sur le droit de produire une œuvre pré-existante. Le produit peut avoir une option pour l'adaptation d'un roman par exemple. Il est ensuite possible de publier ou inscrire dans le registre public. L'inscription des actes à ce registre n'est pas obligatoire. Le principe reste le même que le RPCA. RCA : Registre public + Registre des options

Thotion Template Article 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du Citoyen 1789 : « Tout individu a droit à la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sous n'importe quel format sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière » La liberté d’expression est une valeur Constitutionnelle : La loi doit respecter cette liberté ! La liberté d'expression est un droit universel qui constitue un élément de toute démocratie, elle regroupe plusieurs libertés distinctes Liberté de l'enseignement Respect d’autrui Liberté d’association Liberté de manifestation Droit à l’information Les restrictions de la liberté d’expression La liberté d’expression n’est pas absolue et des limitations sont nécessaires afin d’assurer le respect de tous. Elle doit émettre des devoirs afin que chacun puisse exercer ses droits de la manière la plus libre possible. Mesure pour l’intérêt public Visa de censure d’exploitation cinématographique Protection de la santé Secret professionnel Protection de la morale Apologie de la haine et de la violence Sécurité nationale et secret défense Protection des personnes et des droits de la personnalité Diffamation — Injure - Discrimination Respect de la dignité et de l’honneur Protection de la vie privée Protection du droit à l’image Protection à la présomption d’innocence L'injure, la diffamation, la calomnie et l’outrage L’injure « Toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne referme l’imputation d’aucun fait » C’est une expression vulgaire ou méprisante qui ne peut pas être vérifiée Diffamation « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé » La diffamation porte sur des faits précis pouvant faire l'objet d'un débat contradictoire ou d’une vérification La calomnie C’est une injure ou une diffamation dont on peut prouver qu'elle est mensongère. l'article 226-10 du Code pénal prévoit jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et jusqu'à 45 000 € d'amende L’injure et la diffamation peuvent constituer un délit ou une contravention selon les conditions : qu'elle est publique ou non, qu'elle est ou non précédée de provocations et selon la qualité de la personne à qui elle s'adresse. Une injure ou une diffamation publique est punie d'une amende de 12 000 euros. Le tribunal qui jugera l’affaire est le tribunal correctionnel Une injure ou une diffamation non publique est une contravention de la 1ʳᵉ classe, soumise à une amende de 38 euros. Le tribunal qui jugera l’affaire est le tribunal de police Diffamation et injure pour motif discriminatoire « Envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion... à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap » 1 an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende pour les mêmes propos tenus en public 1 500 € d'amende au maximum, ou 3 000 € en cas de récidive, si les propos sont proférés en privé Outrage « Paroles, gestes ou menaces de toute nature non rendus publics adressés à une personne chargée d'une mission publique ou dépositaire de l’autorité publique, dans l'exercice ou non de sa mission. De nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect de la fonction dont elle est investie ». L’outrage peut être contre des personnes chargées d'une mission de service public (instituteur, chauffeur de bus, sapeur-pompier, facteur...) L’outrage peut être contre des personnes dépositaires de l'autorité publique (magistrat, préfet, policier, gendarme...) Atteinte à la dignité de la personne L’honneur se réfère généralement au sentiment que l’on a de soi La considération repose sur l’idée que les autres se font de soi, la réputation sociale, professionnelle... L’allégation correspond à toute diffusion ou toute reproduction de faits dont on fait remonter l’origine à une tierce personne L’imputation correspond à une affirmation de faits que l’on dit avoir constatés soi-même Moyen de défense pour la liberté d'expression Celui qui est accusé d’avoir commis le délit de diffamation a le droit de prouver la réalité des faits pour s’exonérer, alors que pour l’injure, c'est impossible. Exception de vérité Un propos diffamatoire perd tout caractère délictueux lorsque la preuve est rapportée que la personne a dit vrai Sauf lorsque le sujet concerne la vie privée des personnes ou lorsque l’imputation se réfère à des faits remontant à plus de 10 ans. Exception de bonne foi L’exception de bonne foi considère : la légitimité du but poursuivi, l’absence d’animosité personnelle, l’objectivité des propos, le sérieux de l’enquête la vérification des sources Caricature Représentation grotesque obtenu par l’exagération et la déformation des traits caractéristiques d’une personne ou d’une situation dans une intention satirique. La caricature utilise la déformation physique comme métaphore d'une idée, exagère les caractères physiques dans des situations mettant en relief les mœurs ou le comportement humain. Un portrait Un dessin Un montage photo Une sculpture Un texte Un film Droit à la satire Fait partie de la liberté d'expression, relevant du droit de la presse, et inclut le droit de caricaturer des personnes publiques, des représentations symboliques ou religieuses quittent à être choquant ou blessant. C’est un droit à l’irrespect et à l’insolence Exception du droit d’auteur L’article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle La caricature est l’œuvre d’un auteur. L’auteur ne peut pas interdire la parodie, le pastiche ou la caricature “compte tenu des lois du genre”. La caricature doit avoir : Une intention humoristique Le genre humoristique permet des exagérations, des déformations et des présentations ironiques, sur le bon goût desquels l’appréciation de chacun reste libre. Une absence de confusion avec l’œuvre parodiée Ne doivent pas chercher à nuire La caricature ne doit pas dégénérer en diffamation, injure, outrage ou autre discrimination. L’intention de nuire et la mauvaise foi peuvent rendre parfois la caricature abusive. Exception au droit à l’image La caricature constitue une tolérance traditionnelle admise à l’égard de ceux dont la profession ou l’activité permet de présumer de leur part une autorisation passive. Parce que la caricature a un but humoristique et la critique par l’humour est un aspect de la liberté d’expression. La reproduction de l’image d’un individu est donc paradoxalement autorisée dès lors qu’elle est caricaturale, c’est-à-dire grotesque, ridicule, où les traits désavantageux sont exagérés.

Thotion Template Article 9 du Code civil  : « Toute personne a sur son image et sur l’utilisation qui en est faite, un droit exclusif et peut s’opposer à sa diffusion sans son autorisation » L’image peut se définir comme la représentation visuelle d’une personne. C’est un droit à la personnalité autonome, du droit au respect de La vie privée → Chacun détient d’autoriser ou d’interdire la reproduction de ses traits identifiables. Nature du droit à l’image Droit patrimonial Toute personne a sur son image un droit d’exploitation Qui se caractérise par un droit de représentation et un droit de reproduction de son image Droit extra-patrimonial Droit de la personnalité qui préserve l’intégrité physique et moral d’une personne L’image ne doit pas porter atteinte à la dignité humaine Atténuation au droit à l’image L’image des personnalités publiques Le consentement des personnalités est tacite si : L’image n’est pas utilisée à des fins publicitaires sans contrat ni versement d’un cachet Qu’aucune dénaturation n'existe de la vérité L’image a été captée dans le cadre de l’activité professionnelle L’image a été captée dans un lieu public La liberté d’expression Le droit à l’information l’emporte et le consentement de la personne n’est pas nécessaire pour la diffusion d’une image dans le cas : D’un sujet d’actualité La diffusion de l’image doit être en relation directe avec l’événement, et doit être limitée au temps de l’actualité liée à l’évènement D’un débat général La liberté de la presse implique le libre choix des illustrations d’un débat général, de phénomène de société D’un sujet historique Lorsque la personne n’est pas identifiable sur l’image Lorsque la reproduction de l’image de la personne est accessoire par rapport à la photographie La caricature La caricature constitue une tolérance traditionnelle admise à l’égard de ceux dont la profession ou l’activité permet de présumer de leur part une autorisation passive. Parce que la caricature a un but humoristique et la critique par l’humour est un aspect de la liberté d’expression. La reproduction de l’image d’un individu est donc paradoxalement autorisée dès lors qu’elle est caricaturale, c’est-à-dire grotesque, ridicule, où les traits désavantageux sont exagérés. L’image des biens Le propriétaire d’une chose ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de son bien. Il peut s’opposer à l’utilisation de cette image s'il en découle un trouble anormal Le trouble anormal sera constitué, dès lors qu’il y a une atteinte à la vie privée Captation d’une image Lieu public La captation d’une image dans un lieu public n’est pas interdite, seule l’exploitation peut être sanctionné sans l’accord de la personne. Lieu accessible à tous sans autorisation spéciale de quiconque, que l'accès en soit permanent ou subordonné à certaines conditions, heures ou causes déterminées. Lieu privé Selon le Code pénal, le fait de capter l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé porte atteinte à sa vie privée. Endroit ouvert à personne sauf autorisation de celui qui l'occupe d'une manière permanente ou temporaire Identification Si la personne n’est pas identifiable, tel est le cas quand la personne est cachée, perdue dans la foule ou alors que l’image soit floutée, ne porte pas de préjudice au droit à l’image. Lorsque la personne est reconnaissable Lorsque son identité est révélée Lorsqu'un détail ou partie du corps permet l’identification Les autorisations Toute exploitation de l’image d’une personne suppose une autorisation préalable de la part de l’intéressé ou de son représentant légal. Autorisation tacite Le comportement de la personne permet d’établir qu’il y a eu consentement tacite, dépourvu d’ambigüité, à l’utilisation de son image. Une personnalité pendant son activité professionnelle ne nécessite pas d’autorisation préalable Autorisation expresse & spécial Déterminer si la personne est habilitée à pouvoir donner son autorisation. Les enfants et les personnes incapables ne peuvent pas accorder leurs autorisations L’autorisation doit préciser, l’objet, les moyens de prises de vues et de diffusion de l’image Un contrat d’image Un contrat permet de constater le consentement expresse et personnelle de la personne Le contrat détermine La captation de l’image Le mode d’exploitation Le respect de l’image La détermination de l’image l’étendue géographique de la publication la durée du droit d’exploitation La rémunération Pour les mineurs, le contrat doit être signé par le représentant légal, et il est recommandé d’obtenir le consentement de l’enfant. Les conséquences pratiques du droit à l’image Dans le cadre d’un reportage ou d’un documentaire d’information, on peut photographier ou filmer et diffuser sans autorisation : Une personne publique dans le cadre de ses fonctions Toute personne se retrouvant au cœur d’événements d’actualités (actualité judiciaire : personne mise en examen) Avec trois restrictions importantes Toujours le respect de la dignité humaine. Respect des présomptions d’innocences : appliquer un flou ou un dé-cadrage. Ne pas individualiser une personne. Toujours cadrer un groupe de personnes lors d'un événement public, dès lors qu'aucune d’elle n'est individualisée ou valorisée d'une manière quelconque. (pas de gros plans, pas d’arrêt sur images, pas de ralenti) On protège toujours l’image des mineurs. En général, le chargé de production demandera constamment le consentement des personnes filmées dès lors qu'il y a un risque juridique. Pour avoir une preuve, il fera donc signer à l'intéresser un document intitulé autorisation d’utilisation d’images : pour une cession de droits à l’image. Comme ce titre ne l’indique pas, le document devra également mentionner l'autorisation d'utiliser les propos de la personne filmée. Autorisation d’utilisation d’image doit préciser : L’identité de la personne filmée. L’identité des personnes qui pourront utiliser ces images. Mentionner que la personne accepte l’enregistrement de son image, la reproduction. Que la personne accepte le montage des images enregistrées, montage dans les règles de l’art, pas de délit de montage. Le contexte, d’utilisation des images. Les modalités d’exploitation du programme qui utilise des images. La session, le document doit avoir une durée déterminée, la plus longue possible. Ce document s’applique aux reportages documentaires, mais aucun cas aux fictions. Une fiction fait appel à des comédiens qui ont signé un contrat de travail et sont rémunérés.

Thotion template Règles définissant l'ordre et les délais des diverses exploitations d'une œuvre. Cette règle vise à : la sauvegarde des différentes exploitations et la lutte contre le piratage. L'intérêt économique de la chronologie des médias Le facteur nouveauté est un élément important dans le choix du public Le potentiel commercial d'une œuvre est le consentement à payer du spectateur Le consentement du spectateur à tendance à diminuer au fur et à mesure - du délai de sortie - du nombre d'occasion que la personne a eu de visionner le film [ART 30-7 DU CODE DE L'INDUSTRIE CINEMA] Mode d’exploitation : Exploitation en salle Exploitation à la TV Payante : service cinéma Gratuite : distinction ente la coproduction (prioritaire) et les autres Édition vidéo Vidéo à la demande Chronologie des médias J : Sortie en Salle 4 mois : DVD, Blu-ray, VOD payante à l'acte +10 mois : 1ʳᵉ diffusion sur chaines de TV cinéma (si accord de l'organisation pro) 12 mois : 1ʳᵉ diffusion sur chaines de TV cinéma (si pas accord avec l'organisation pro) +22 mois : 2ᵉ diffusion sur chaines de TV cinéma (si accord de l'organisation pro) +22 mois : Service de TV en clair ou payant autre que cinéma, si la coproduction dépasse 3,2% du chiffre d'affaires 24 mois : 2ᵉ diffusion sur chaines de TV cinéma (si pas accord avec l'organisation pro) 30 mois : Service de TV en clair ou payant autre que cinéma, si les conditions de coproductions ne sont pas remplies +36 mois : Vidéo à la demande par abonnement 48 mois : Vidéo à la demande gratuite Projet de loi de finances pour 2023 : Cinéma Chaine de production cinématographique Production d'une œuvre Cinématographique long métrage Protéger le projet et le tire du projet Immatriculer l'œuvre au RPCA Demande l'agrément de production au CNC & COSIP Avant les prises de vue : demande d'investissement auprès d'une SOFICA, investissement d'une chaine TV, versement sur avance sur recette de la part du CNC Avant l'obtention du visa : investissement du soutien financier automatique du CNC, et l'agrément des investissements Obtention du visa d'exploitation Visa d’exploitation Effectuer le dépôt légal de l'œuvre Production d'une œuvre Cinématographique court métrage Protéger l'œuvre et le titre du projet Obtention de l'agrément des investissements Obtention du visa d'exploitation Effectuer le dépôt légal Production d'une œuvre Audiovisuelle Protection de l'œuvre et de son titre Immatriculation de l'œuvre au RPCA  (si nécessaire) Obtention de l'autorisation de production (si nécessaire) Effectuer le dépôt légal

Thotion Template Le droit est l'ensemble des règles régissant la vie en société. Branches du droit Droit Public Le droit public régit les relations entre les personnes publiques, entres-elles, et entre les personnes privées et les personnes publiques. Droit constitutionnel Droit administratif Droit fiscal Les finances publiques Droit Privé Le droit privé régit toutes les relations entre les personnes privées, qu’elles soient physiques ou morales. Droit civil Représente les droits applicables des citoyens. Garantie l’état des personnes, la propriété et les relations entre citoyens. Droit des personnes Droit de la famille Droit des biens Droit économique Droit des affaires Droit international privé Droit des obligations Droit social Droit des affaires Droit rural Droit Mixte Droit dans lequel on ne peut pas faire de division des règles provenant du droit public et privé Droit Pénal Aussi dit droit criminel, détermine les comportements antisociaux. Et, sanctionne les infractions qui portent atteinte au bon fonctionnement de la société Droit Social Droit du Travail C’est l’ensemble des règles qui définissent les conditions des travailleurs salariés. La personnalité Juridique Personne physique → Un sujet de droit → Un individu Personne morale → Entité juridique De droit privé → Société, Association. De droit public → État, Collectivité territoriale, Établissement public. Les différences de droits Le droit objectif C’est l’ensemble des règles de conduite qui régissent la vie en société. Le droit Objectif constitue l’ensemble des règles juridiques qui s’applique à tous, obligatoire et coercitive. Le droit subjectif Ce sont les prérogatives attribuées et reconnues des personnes Le droit Subjectif qui découle du droit Objectif est le droit que possède un sujet sur une chose ou une autre personne. Droits Patrimoniaux Droit qui fait partie du patrimoine avec une valeur pécuniaire : cessible et transmissible Droit Réel : Droit qu'une personne possède sur une chose. Droit Personnel : Droit qu'une personne possède vis-à-vis d'une autre personne. Droits intellectuels Droit Extra Patrimoniaux Droit incessible, qui fini avec la vie du sujet de droit : non transmissible. Droits familiaux Droit à la personnalité Droit Mixte Avec une composante Patrimoniale et Extra Patrimoniale Droit à la propriété intellectuelle. Le droit subjectif Droits Patrimoniaux Le droit réel Pouvoir direct qu’une personne porte sur une chose. La chose peut être un bien corporel (meuble, immeuble), ou un bien incorporel (immatériel). L’abusus : droit de disposer de son bien (vente, don ou destruction) L’usus : le droit d’user d’une chose sans que l’on perçoive les fruits Fructus : Droit de disposer des fruits d'une chose La propriété : est le pouvoir direct de l’abusus, l’usus et le fructus sur une chose. L’usufruit : Droit d’usage et de jouissance d’une chose → L’usus et le fructus Le droit de suite Prérogative qui appartient à certaines fonctions (créanciers, auteurs) d’exercer leurs droits sur un bien qui ne leur appartient plus. Les droits personnels Pouvoir qu’une personne porte sur une autre personne. Le droit personnel est exercé sur le patrimoine de la personne. Généralement, un créancier qui contraint à l’exécution d’une obligation. Droits Extra-Patrimoniaux Ne font pas partie du Patrimoine avec aucune valeur monétaire Intransmissible Insaisissable Incessible Ni Transmis Ni Cédés Le Droit à la Personnalité Tout être humain a un droit à la personnalité afin de préserver son intégrité Droit de « Rester Intact » → Droit inné, attachés de manière irrémédiable à la personne. Respect de son individualité, de sa personnalité civile et de son intégrité morale Droit de l’intégrité Physique Droit à la Dignité Article 16 du Code Civil Respect de l’être humain qui ne peut pas être considéré comme un objet ou comme un moyen Droit de l’individu sur son corps Article 16-1 du Code Civil Chacun a droit au respect de son corps Le corps humain ne peut pas faire l’objet d’un droit patrimonial Le corps humain est inviolable. Droit de l’intégrité Morale Droit à la vie privée et à son image Article 9 du Code Civil « Chacun a droit au respect de sa vie privée » Droit au nom Le nom est une nécessité en ce qu’il témoigne de l’identité de la personne. De ses droits et de ses obligations Droit à l’honneur & à la réputation L’honneur n’est pas défini par la loi. Sentiment qu’une personne a de sa propre dignité, respectabilité Sentiment que les autres ont de la valeur d’une personne Source du droit Source directe : Texte hiérarchisé Ensemble des ouvrages qui contribuent à créer les règles juridiques, applicable dans un État. Constitution : Texte fondamental d’un État qui définit les droits et les libertés des citoyens ainsi que l'organisation et les séparations du pouvoir politique. Vᵉ République du 4 octobre 1958 Les conventions et traités internationaux : Accord conclu dans la volonté de produire des effets juridiques régis par le droit international. En France, dans la hiérarchie des normes, les traités internationaux doivent respecter les dispositions de la constitution. Convention de Vienne de 1969, "traité des traités” La loi : Ensemble de règles qui émanent d’une autorité souveraine et qui s'impose à tous les individus d'une société Les règlements : Ensemble de décisions prisent par le pouvoir exécutif afin de déterminer des domaines pour lequel la loi est incompétente. Le décret Décrets autonomes sur des sujets qui ne relèvent pas du domaine de la loi. Décrets d’applications qui précisent les conditions d'application d'une loi. Par le Président et/ou Premier Ministre L’arrêté Décision prise par exécution d’un décret et/ou d’une loi. Ministériel, Préfectoral, Municipal L’ordonnance Utilisé par rapidité, ce sont des projets de loi en attente de ratification, mais applicable immédiatement, pour un temps imparti. Gouvernement La circulaire Document qui informe l’interprétation et l’exécution d’un texte de loi. Source Indirect Jurisprudence : La jurisprudence permet, dans un cas non couvert par la loi ou lorsque celle-ci est imprécise, à un tribunal, de s'appuyer sur une décision de justice similaire. Doctrine : Désigne l'ensemble des opinions, réflexions et avis sur le droit. Dans un but de formation, d’évolution et de mise en forme du droit Usage et coutume : Règle issue de pratiques traditionnelles et d'usages communs et qui constitue une source de droit. Le droit du travail Le droit du travail est un droit social. Ensemble des normes juridiques qui régissent les relations entre un employeur et un employé dans un lien de subordination. Domaine d’application Applicable Le droit du travail traite : du contrat de travail des salaires, du temps de travail et des congés des normes de sécurité des libertés syndicales de la protection des travailleurs des conflits du travail et de leur mode de résolution Non applicable Il ne concerne pas le travail pour son propre compte Artisans & Commerçants Profession libérale Travailleurs indépendants Il ne concerne pas le secteur public Fonctionnaires Contractuels de droit public Les sources du droit du travail en France Conventions Internationales De l'Organisation internationale du travail Conseil de l’Europe Droit de l’Union Européen Sources Nationales La Constitution Le Code du travail Recueil qui rassemble les textes applicables en matière de droit du travail (lois, décrets, règlements). Il régit les relations de travail entre les employeurs et les salariés dans le secteur privé La jurisprudence Sources Professionnelles Contrat de travail Les conventions collectives Accord au sein d'une branche professionnelle entre les organisations représentant les employeurs et celles représentant les salariés (syndicats) afin de fixer les modalités d'application du droit du travail Règlement intérieur

Thotion Template La filière cinématographique regroupe trois activités complémentaires : la production, la distribution et l’exploitation. Contrats Recettes La production Auteur Les droits d'auteurs représentent un pourcentage des recettes d'exploitations. Le pourcentage est en négociation libre entre l'auteur et le producteur. Il s'accompagne d'un minimum garanti versé par le producteur Contrat cession droit d'auteur Entre les producteurs et les auteurs. Droits d’auteurs (Recette guichet nette - Part exploitant - Part distributeur - RNPP) Le montant dépend des contrats négociés. Le producteur Fonction de combiner la réalisation et la viabilité du projet (réunit & dirige). Le producteur et le coproducteur sont propriétaires des droits d'exploitation : Moyens commerciaux Ressources humaines : personne de compétences techniques et artistiques. Ressources financières : le producteur finance une partie et les partenaires financiers le reste Moyens techniques Mandat de distribution Entre les producteurs et les distributeurs. Cède les droits d'exploitation (3 à 7 ans) avec un pourcentage des recettes fixé. Le producteur contrôle le marketing. La cession des droits : Vente globale et forfaitaire des droits d'exploitations pour une période et un territoire (rare). Recette Net Part Producteur (RNPP) (Recette guichet nette - Part exploitant - Part distributeur - Frais d'édition - Frais divers) Le distributeur remonte au producteur la RNPP. Représente la part qui revient à tous les ayants droits. Si le distributeur a versé un minimum garanti, on retranche le minimum garanti de la RNPP. La Distribution Distributeur Fonction de valoriser commercialement le film. Dirige la mise en place du film sur le marché. Il achète les droits du film. Prévoie & négocie le nombre de salles et de copie à tirer Organise la promotion Détermine la date de sortie Évalue le public du film Évalue le potentiel économique du film Il avance les frais d'éditions, qui constitue son risque propre : couts de production, cout de copie Le distributeur peut participer au financement du film : Il peut co-produits un film Soit verser un minimum garanti Contrat de location Entre les distributeurs et les exploitants. Relation contractuelle pour chaque semaine : - Les œuvres exploitées et le nombre de séances - La durée d'exploitation, qui est évaluée chaque semaine selon le résultat - Le taux de location (25%) des recettes que garde l'exploitant - Le prix du matériel publicitaire Recette brute de distribution (Recette guichet nette - Part exploitant) Le distributeur récupère les frais d'éditions avancés, ensuite, il prélève un pourcentage de commission sur les recettes : 25% de la recette brut distributeur. L’Exploitation L’exploitant Attire, accueille, est au contact du spectateur. Projection du film et perçoit les recettes guichets. Programmateur de film en salle C'est un intermédiaire négociateur qui équilibre le rapport de force entre le distributeur et l'exploitant. Le programmateur représente plusieurs salles, pour faire face au distributeur qui représente plusieurs producteurs. Billet d'entrée Les billets sont numérotés, ainsi une comptabilité est faite pour chaque film, séance, semaine, afin que les remontées des recettes jusqu'aux ayants droits s'effectuent en fonction des recettes enregistrées.

Thotion Template Produit cinématographique Œuvre dont la première exploitation est faite en salle. Terme économique : un produit cinématographique. Terme artistique : une œuvre cinématographique. Classification selon le genre Les fictions exposent des faits imaginés. Les documentaires exposent des faits réels. Les documentaires font partie des œuvres, à ne pas confondre avec le reportage. Le reportage est un travail de journaliste alors que le documentaire est un travail d’auteur. Les films d’animations fabriqués image par image, dont la projection donne l’illusion du mouvement. Produit télévisuel Produit destiné à la diffusion télévisé. Classification juridique Pour les œuvres audiovisuelles de fiction : Sitcom : Émission tournée en plateau. Série : Court récit sur plusieurs épisodes. Feuilleton : Long récit découpé en plusieurs parties. Téléfilm : Récit unitaire fait exclusivement pour la télévision. La médiamétrie nous permet de calculer l’audience. Il y a d’autres programmes qui ne sont pas des œuvres audiovisuelles : Journaux TV, Téléréalité, Émission de divertissement, Reportage, Pub... Les œuvres audiovisuelles peuvent bénéficier d’aide du CNC & COSIP , par le biais du COSIP. Classification économique Les programmes de stocks : ceux qui ont un intérêt à la rediffusion. (Œuvre audiovisuelle) Les programmes de flux : qui sont dénués d'intérêt à la rediffusion. (Jeux TV) Produit de commande Film institutionnel : Produit audiovisuel financé par un commanditaire, répond à un besoin d’information, de formation ou de promotion. Film publicitaire : Produit destiné à promouvoir un produit ou un service. À savoir que l’annonceur publicitaire doit payer un espace publicitaire à la chaine de TV. Pré-vente La prévente est une obligation, car faire un film coute de l’argent. La société de production peut vendre les droits d’exploitation à une chaine de diffusion avant même la création du film. L’argent de cette pré-vente peut être donné immédiatement par la chaine, ou faire l’objet d’un échéancier. Mais, la chaine signe un contrat sans avoir vu le produit fini en assurant les dates de paiements. Escompter le contrat ( Entre producteur et chaine de TV) Signature d'un accord de prévente : la chaîne s'engage à fournir des fonds à partir d'un montant spécifié à différentes dates. Monétisation d'une créance : cette approche utilise stratégiquement le décalage temporel. Il peut être envisagé de solliciter une institution financière. En exploitant les termes du contrat, la chaîne peut sécuriser un crédit avec intérêts, qui sera remboursable à la date à laquelle la chaîne versera la somme convenue, conformément au calendrier prévu.

Thotion template Le visa d’exploitation est une formalité impérative pour permettre l'exploitation d'une œuvre en salle. Pour un film français : le demandeur du visa est le producteur Pour un film étranger : le demandeur du visa est le distributeur Le producteur ou le distributeur doit demander le visa un mois avant la représentation publique Protection de la jeunesse Grâce à l'information du public d'un classement pour les œuvres cinématographiques Tout Public Interdit au moins de 12 ans Interdit au moins de 16 ans Interdit au moins de 18 ans Interdiction totale au public La différence entre un film classé X et un film classé moins de 18 ans : le classé X ne possède pas de visa d'exploitation, alors que le film classé moins de 18 ans peut être projeté en salle. Procédure de suivi Tous les films, publicité sont visionnées par la commission de classification qui a un rôle de filtre Le film ne fait pas débat, la commission recommande un visa tout public La commission propose une mesure de restriction, et le demandeur du visa accepte Une mesure de restriction est proposé, mais le demandeur du visa refuse : le film est visionné de nouveau par la Commission Plénière La décision du ministre de la Culture Il peut valider la proposition de la commission Abaisser le niveau de la restriction Augmenter le niveau de restriction, dans ce cas, il doit demander un nouvel examen de la commission plénière La commission de classification Chargée de visionner l'œuvre et propose un avis de classement Rôle consultatif, son avis ne s'impose pas au ministre de la Culture Composée : 4 collèges (le mandat dure 3 ans renouvelable 2 fois) Représentants des administrations Professionnels de cinéma Experts en matière de protection des droits de l'enfance Jeunes de 18-24 ans La Commission est dépendante du CNC La commission plénière Composée de 28 membres et 55 suppléants. Cette commission est présidée par un Conseil d'État qui est nommé par décret du ministre de la Culture. La Commission est dépendante du CNC