Thotion template L’angle de vue L’angle de vue est un rapport entre l’œil et le sujet regardé. Un sujet peut être observé de face, de dos ou de profil, mais également de niveau, de haut en bas et de bas en haut. La vue de face : Cette vision frontale a une fonction de contact entre le personnage et l’observateur. Elle capte obligatoirement l’attention, dans certains le destinataire peut se sentir agressé La vue de dos : La vision de dos, créer un effet insolite et d’insatisfaction. Le personnage est indéchiffrable. La vue de trois quarts : C’est une vue neutre et peu subjective. C’est une position d’observateur qui invite à regarder La vue de profil : La vue de profil apporte une dimension fantastique du personnage. La vue au niveau du sujet : C’est une vue neutre et objective qui n’indique aucun parti pris La plongée : L’observateur est situé au-dessus du sujet. Il domine le personnage et le décor. L'effet produit est un écrasement qui donne une sensation d'enfermement, de difficulté et infériorise le sujet. La contre-plongée : L’observateur est situé au-dessous du sujet. Le personnage représenté propose une impression de puissance, de volonté et de personnalité. L’échelle des plans L’échelle des plans correspond à la grandeur des éléments de décor représentés, par rapport à la taille de l’image. Il existe donc un rapport de proportion entre le sujet et le cadre. Plan général : Le plan général a pour fonction de décrire la scène. Il exprime un contexte et suscite une émotion esthétique. Il peut aussi suggérer la solitude. Plan d’ensemble : Il permet de situer ou suggérer un contexte. C’est un plan d’exposition qui attire l’attention sur un sujet en particulier. Plan moyen : Focalise sur un ou plusieurs personnages cadrés de plain-pied en action dans son environnement Plan italien : Plan montrant un personnage jusqu'aux mollets. Plan américain : Le plan cadre le personnage à mi-cuisse, ce qui permet de montrer plusieurs personnages dans un cadre rapproché afin d’intensifier l’action. Plan rapproché : Plan rapproché, taille ou poitrine met le personnage en confidence, l’observateur profite des détails du visage Gros plan : Exprime la sensibilité et les sentiments du personnage dans le but de créer de l’émotion. Par ailleurs, il peut aussi isoler ou attirer l’attention sur un objet. Très gros plan : Apporte une valeur symbolique ou fantastique à un détail. Il arrête l’attention et porte une émotion dramatique. La composition de l’image La composition d’une image correspond à l’organisation d’éléments par l’utilisation de règle et de technique de composition. Le but étant de choisir et de disposer des éléments de façon harmonieuse afin de communiquer des idées et des impressions. La composition impose un sens de lecture à l’image. Ainsi, on peut orienter l’œil avec des éléments qui vont attirer le regard et suivre différent chemin de lecture. Les lignes de force Les lignes de force correspondent à des lignes simples qui existent virtuellement dans l’espace géométrique d’une image. Elles permettent d’aider aussi bien à la construction qu’à la lecture de l’image La ligne horizontale : C’est une ligne froide, calme et plate qui peut évoquer l’horizon, l’immobilité et l’impression de profondeur. La ligne verticale : C’est une ligne qui exprime la hauteur et casse la profondeur de l’image La diagonale : Elle est animée d’un mouvement qui emporte le regard et oriente le sens de lecture L’oblique : Les lignes obliques créent une impression d’instabilité. Elles contribuent à la construction géométrique et au dynamisme de l’image. La courbe : Le cercle et la courbe suggèrent la protection, la douceur féminine et l’importance. Les formes circulaires introduisent un élément de régulation et de tempérance qui contribue à l’effet général d’harmonie et d’équilibre Les points forts Les points de forts sont des passages obligés pour l'œil qui examine l'image. Ils représentent le point d’intersection entre deux lignes de force d’une image afin d’orienter le regard Les points forts se détachent par contraste avec le reste de l'image. Taches claires sur fond sombrent, objet animé dans un ensemble inanimé... C'est un élément identifiable intervenant dans la signification globale de l’image. La composition au tiers La composition au tiers correspond à une construction de l’image en respectant une division de l’image en neuf parties égales. Cette division est assurée par deux lignes horizontales et deux lignes verticales équidistantes : les lignes de tiers, qui forment à leurs croisements des points de force. La règle des tiers est appliquée par l'alignement d’objet avec les lignes de force et leurs points d'intersection. La composition au tiers permet de rompre la monotonie de la symétrie tout en sauvegardant un effet d’équilibre. La composition symétrique La composition symétrique correspond à une construction de l’image en figures répétitives semblables de part et d’autres d’un axe. Le maillage de ligne verticale, horizontales et d’obliques offre différentes possibilités de points forts et de lignes de force. La symétrie est souvent exprimée quand le sujet se trouve au centre de l’image et les éléments qui composent l’image sont identiques de part et d’autre d’un axe. La répétition de motifs : la composition géométrique est susceptible de se répéter à l’intérieur d’une image dans le but est d’organiser le cadre pour provoquer la répétition d’éléments réels ou semblables. La composition en cercle Le cadre circulaire engendre la redondance de courbes à l’intérieur de l’image avec un ou plusieurs points en son centre. Le ou les cercles imaginaires font correspondre les formes entre elles et amènent une circulation du regard. La lecture d’une image La lecture d’une image est un processus inconscient, subtil et complexe. La lecture est faite par la combinaison de l’œil qui voit l’image et du cerveau qui interprète l’image en compensent aussi les diverses faiblesses de notre vue. Une vision constructive La lecture d’une image est différente de celle d’un texte. L’œil parcourt une image en cherchant des choses précises : identifier des éléments, afin de relier des formes similaires et en compléter certaines. Ainsi notre cerveau exécute d’abord une lecture rapide, instantanée, globale de la scène (la lecture analogique) puis une autre plus complexe durant laquelle les éléments de l’image sont décodés, analysés et reliés entre eux (la lecture déductive) Le sens de lecture d’une image est donc imposé par les éléments que le cerveau cherche à identifier et à décoder. Les éléments qui attirent l’œil Les formes humaines : naturellement, l’œil accorde plus d’importance aux êtres vivants et aux éléments en mouvement. Le cerveau cherche à identifier un humain de façon très active, finalement, il aura toujours une place prioritaire dans la lecture de l’image. La netteté : une partie nette de l’image attire davantage qu’une partie floue. Ainsi, le sens de lecture et son interprétation en sont modifiées. C’est une façon simple de hiérarchiser les éléments une zone de haute lumière certaines couleurs une forme homogène un texte écrit La composition d’une image La composition d’une image peut exiger un sens de lecture différent. Alors, on peut orienter l’œil avec des éléments qui vont attirer le regard dans une lecture définit par avance. On utilise notamment des lignes de construction qui orientent le regard à travers l’image. Ces lignes se rejoignent en points forts qui peuvent définir les éléments importants de la construction. La simplification de la vue Pour rendre le sujet plus lisible, il convient de le faire ressortir nettement dans l'image. En simplifiant l'environnement du sujet par des artifices techniques pour éviter la présence d'éléments distrayants indésirables. La lecture d’un texte La lecture d’un texte est fait en général toujours de la même manière. L’œil effectue un itinéraire qui part du point supérieur gauche puis balaie la surface de haut en bas et de gauche à droite. Chez l’humain (et beaucoup d’animaux), le visage – et particulièrement les yeux – est un important moyen de communication. Il permet d’exprimer des émotions, une personnalité, il est associé à un nom, au fait de connaître ou non une personne. C’est pourquoi il est naturel de chercher à repérer en premier les visages. Si deux des trois personnages d’une photo ont le visage caché alors que le troisième regarde l’objectif, c’est ce sujet-là qui aura l’attention du spectateur en premier. De même, si deux des sujets sont flous tandis que le troisième est net, ou si l’un des sujets est plus éclairé que les autres, ainsi le regard ira droit vers le sujet net ou lumineux. La lumière La lumière est une onde électromagnétique, visibles ou non, émises par un corps incandescent ou luminescent. La lumière est une onde électromagnétique qui se déplace en ligne droite dans le vide à une vitesse strictement fixe. Le rayonnement électromagnétique de la lumière est composé différentes longueurs d’ondes La perception de la couleur par l’œil et le cerveau est un phénomène complexe. Il est provoqué par les rayons lumineux, de longueur d’onde différente, réfléchis à la surface d’un objet La lumière blanche du soleil peut se décomposer en spectre lumineux, une gamme colorée allant du rouge au violet selon sa longueur d’onde. La perspective La division de l’espace en plusieurs plans distincts qui s’ajoute créé l’illusion de la profondeur. La perspective se caractérise par une variation des dimensions et des contrastes ainsi que par des repères de forme et de construction. Les plans Les plans qui se délimitent par des groupements d'objets comme repère, permettent un étagement d’éléments qui décroissent avec la distance et créer l’illusion de profondeur dans l’image. De même que le chevauchement des formes d’un objet en partie caché par un autre donne l’illusion d’être davantage éloigné. La disposition des plans donne une nouvelle dimension à l’image plane. L’impression de relief peut être supposée dans une image en faisant apparaitre des objets à différentes échelles. Selon la place et la répétition de l’objet dans les différents plans, une illusion d’infinité peut être produit. Les couleurs Dans la nature, l’action de l’atmosphère sur la diffusion de la lumière donne aux objets lointains une teinte bleutée. En estompant les contrastes au fur et à mesure que les formes sont éloignées offre une illusion de perspective. L’utilisation de couleur pâle en profondeur et d’élément sombre au premier plan renforce cette sensation. La perspective géométrique L’effet d’optique d’une géométrie apparait à notre regard des lignes convergentes en fonction de notre point de vue. Selon la perspective, ces lignes de fuite sont des lignes imaginaires parallèles qui utilisent les objets et paraissent rejoindre l'horizon en un ou plusieurs points de fuite. Plus les lignes de fuites rejoignent vite le point de fuite, plus l'effet de profondeur est marqué. Pour l'atténuer, le point de fuite peut-être hors de l'image. La perspective linéaire La perspective linéaire est une illusion d’optique qui nous fait apparaitre les objets lointains plus petits que les objets proches La représentation de cette perspective dans une image se construit sur un rapport entre la taille de l’objet et sa distance avec un observateur. La distance entre le point de vue et l’objet doit être égale à deux fois et demie la hauteur de l’objet pour obtenir une perspective conforme à la vision. Les couleurs La couleur est la perception visuelle de l'aspect d'une surface ou d'une lumière, basée principalement sur la répartition spectrale de la lumière. Les couleurs sont composées de plusieurs ensembles qui permettent de reproduire toutes les couleurs que l'œil humain peut voir. La peinture utilise des pigments colorés de nature chimique à partir desquels sont obtenues les différentes teintes. Les couleurs primaires Les couleurs primaires sont les couleurs à partir desquelles toutes les autres couleurs peuvent être acquises. Celles-ci ne peuvent pas être obtenues par un mélange. Jaune Rouge Bleu Les couleurs secondaires Les couleurs secondaires sont le mélange atteint entre deux couleurs primaires Orangé (Jaune+Rouge) Violet (Rouge + Bleu) Vert (Bleu + Jaune) Les couleurs complémentaires La couleur complémentaire est la couleur primaire non utilisée dans le mélange afin d'apporter la couleur secondaire Bleu Jaune Rouge Lorsqu'on mélange deux pigments, si le ton qui en résulte semble dépourvu de couleur, on dit que les couleurs sont complémentaires L’harmonie des couleurs L’équilibre visuel entre deux couleurs dépend de sa luminosité et de la quantité de surfaces qu’elle occupe. Il existe différents rapports de proportions dans les relations des couleurs qui permettent un équilibre agréable à l’œil L’accord entre les couleurs peut aussi créer une harmonie de qualité. Grâce à des tons de couleurs qui s’opposent où se complètent. L’harmonie des couleurs est utilisée dans un but de provoquer des effets. Calme, équilibré ou joyeux… sont des sensations transmises par le visuel de la couleur. Le contraste des couleurs Le contraste des couleurs permet de structurer l’organisation des formes dans l’image. Le contraste clair et obscur produit des intentions de profondeur à l’image. Elle met en relief, détache et valorise un sujet. C’est l’équilibre de zone clair ou foncé qui contribuent à recréer une vision tridimensionnelle Le contraste des couleurs chaudes et froides ont attesté qu’elles agissent différemment sur le centre nerveux Les couleurs chaudes : sont proches de Rouge Excitation, Dynamisme, Agressivité Les couleurs froides : sont proches du Bleu Calme, Apaisement, Immobilité Le nombre d’or Le nombre d’or correspond à un rapport mathématique capable de créer un effet d’harmonie par la mise en place de proportions idéales. C’est un rapport entre deux grandeurs homogènes qui prétend prendre une place remarquable dans notre univers. L’impression de beauté Durant l’Antiquité, on a cherché à appliquer à l’ensemble des arts une harmonie réglé par des rapports numériques et mathématiques. Une recherche d’harmonie cosmique et universelle L'observation du nombre d’or correspond à celle d’une relation idéale de l’œuvre et des éléments qui la composent. Utilise en architecture, dans la musique, dans l’art picturale et en photographie afin de créer une composition équilibrée et harmonieuse Ce nombre est érigé, en théorie esthétique comme une clé importante, dans la compréhension des structures du monde physique, sa présence est alors revendiquée dans les sciences de la nature et de la vie, proportions du corps humain ou dans les arts. Mais, certaines parties de la science infirme les théories de cette nature, car elles sont fondées sur des généralisations abusives et des hypothèses inexactes Mathématique Le nombre d’or est un nombre irrationnel, avec une infinité de décimaux qui vaut environ : ф = 1,618033989... Les proportions Le nombre d'or possède une première définition d'origine géométrique, fondée sur la notion de proportion Sur une longueur, la division en segment paraitra esthétique à l’œil s'ils sont coupés selon la divine proportion : « le long est au moyen ce que le moyen est au petit » Le calcul tend à de déterminer des proportions idéales si le résultat est égal au nombre d’or. Le point correspond à la section d’or se situe entre les deux segments La suite de Fibonacci La suite de Fibonacci est une série de rapports numériques tels que chaque nombre est égale à la somme des deux nombres qui le précèdent. 1 +1 = 2 +1 = 3 +2 = 5 +3 = 8 +5 = 13 +8 = 21 +13 = 34... Cette suite permet de construire des figures géométriques dont le rapport entre les longueurs est proche de 1,618.

Template Thotion L’emprunt Un emprunt est une dette financière à long terme, résultant de l'octroi de prêts remboursables qui participent à la couverture des besoins de financement de l'entreprise Prêt d’honneur Un prêt d’honneur désigne une forme particulière de crédit octroyés à des personnes créant ou reprenant une entreprise. Proposer généralement par une association ou une institution le bénéficiaire n’est pas l’entreprise mais la personne physique Ce type de crédit est accordé sans garantie pour le prêteur, et ne nécessite pas de constituer un cautionnement pour pouvoir en bénéficier. Compris entre 2 000 et 50 000 euros pour une durée de 1 à 4 ans L’obtention d'un prêt d'honneur tient compte du type d'activité, de la personne du demandeur et de la situation géographique du projet Les modalités de remboursement d'un prêt d'honneur se distingue dans le fait qu'il offre un taux zéro d’intérêt Emprunt bancaire Opération consistant à solliciter un établissement de crédit la mise à disposition d'une somme d'argent pour une durée et à un taux d’intérêt déterminé. Le plus souvent limité au montant apporter par le dirigeant dans sa société On l’appel aussi un emprunt indivis : effectué auprès d'un unique prêteur Emprunt obligataire Opération consistant à solliciter des investisseurs par l’émission de titre d’obligation vendable sur le marché obligataire. De ce fait l’entreprise diversifie ses sources de financement, en particulier lorsque les banques ont des difficultés à prêter Un emprunt obligataire est matérialisé sous forme d’un contrat d’émission (négociable) qui prévoit le prix, la durée, le taux d'intérêt, les modalités de remboursement d’une obligation Une obligation est une créance représentative d'une dette financière et donne droit au paiement d'un intérêt fixe ou variable, appelé coupon L'emprunteur émet des obligations que des investisseurs achètent. L’intérêt est versé périodiquement, tandis que le capital prêté peut être remboursé de façon constante ou infine Le terme d’emprunt est synonyme de prêt pour celui qui fournit l'argent. Pour le prêteur, c'est une créance ou un crédit, pour l'emprunteur, c'est une dette. Un prêt est l'opération par laquelle des fonds sont remis par un prêteur à un bénéficiaire. Moyennant le paiement d'un intérêt et de l'engagement de remboursement de la somme prêtée Le financement par action Opération grâce à laquelle une entreprise augmente le nombre de titres composant son capital social afin de financer son développement Une action est un titre de propriété qui confère à son détenteur la propriété d'une partie du capital, avec les droits qui y sont associés : intervenir dans la gestion de l'entreprise et en retirer un revenu appelé dividende L’intérêt pour l’entreprise est qu’elle n’a elle n’a pas besoin de rembourser les fonds reçus. L’intérêt des investisseurs actionnaires est de pouvoir revendre leurs actions a un prix plus élevé Crowdfunding Financement participatif qui permet à des particuliers ou des entreprises d’investir directement dans des projets sur internet, en action, prêt ou en don Ce financement permet la simplicité, un accès facilité au financement pour le porteur de projet ainsi que la possibilité pour lui de disposer via le net d’un test marketing et d’une campagne de communication pour son nouveau produit ou service. La possibilité pour l’épargnant de choisir la destination finale de son épargne Les subventions C’est une aide financière allouée par une personne publique en vue de financer une activité d'intérêt général C’est une aide financière éligible, en principe non remboursables (dans le respect des conditions) versées à titre ponctuel ou reconductible en vue de concourir à la réalisation d'une finalité précise Une subvention d'exploitation accordée pour compenser certaines charges ou insuffisances de recettes, résultant notamment d'une contrainte imposée par la puissance publique Une subvention d'équilibre accordée pour combler les pertes d'un organisme, d'une entreprise ou d'un secteur d'activité que l'on souhaite soutenir car il est considéré comme nécessaire pour l'intérêt général, mais non rentable Une subvention d’investissement accordées pour récompenser le risque pris par les entreprises d’investir dans une zone géographique ou dans un secteur peu rentable

Template thotion Le repérage d'un lieu de tournage est une étape cruciale dans la production d'un film. Le repérage est en même temps un art et une science. Il implique la recherche de lieux parfaits qui correspondent à la vision du réalisateur et aux besoins de l'histoire. Les repérages nécessitent un mélange de créativité, de planification minutieuse, de persuasion et une compréhension des besoins esthétiques du film. Cela implique aussi souvent de convaincre les propriétaires de ces lieux, mais aussi le réalisateur et la production. Où peut-on trouver des lieux de tournage ? Les sociétés spécialisées de location Dans un premier choix, il est possible faire appel à des sociétés spécialisées dans la location de décors pour le cinéma. Une recherche de porte-à-porte pour un décor spécifique pourrait devenir accablante en raison de l'abondance des choix et des complications potentielles de location, surtout en zones urbaines. Puisque même si vous trouvez une perle rare, rien ne garantit que vous obtiendrez l'autorisation pour le tournage. Pour éviter ces problèmes, des sociétés de location de décors ont été créées. Elles proposent aux producteurs de consulter leurs fichiers correspondant à des critères précis et ont des contrats standardisés, des prix fixes, et ont acquis des autorisations pour accueillir tous les métiers liés au tournage d’un film. Cependant, cette méthode a ses limites. Tous les lieux ne peuvent pas être trouvés par le biais d'une agence. Ainsi, le processus de repérage doit être complété par une exploration lors de la préparation du film. Pour les tournages en France, il existe un organisme nommé Film France. C'est une commission ayant pour mission de promouvoir la France comme lieu de tournage. Ces bureaux d’accueil de tournage constituent un réseau de commission locale afin de faciliter l'accueil des films en effectuant : - recherche de décors et pré-repérages - aide à l’obtention des autorisations de tournages - référencement des professionnels locaux - identification de prestataires locaux - informations sur les fonds de soutien des collectivités territoriales. Repéreurs professionnels Certains techniciens se sont spécialisés dans le repérage. Ce sont des experts qui connaissent leur région ou leur pays parfaitement, et ont souvent une connaissance approfondie de l'histoire, de l'architecture, et de l'art en général afin de pouvoir distinguer les bâtiments de différentes époques. Si la production décide de ne pas utiliser de repéreurs spécialistes, alors c’est aux assistants du réalisateur d’effectuer le repérage, généralement aidés par les équipes de décorations, régisseurs et de production. La préparation des repérages Lors du repérage de lieux, les techniciens doivent faire preuve de professionnalisme afin de gagner la confiance des propriétaires de biens, en conservant une apparence soignée et un comportement courtois. Un repéreur mal présenté peut entraver les chances d'accéder à un emplacement potentiel. Il est crucial d'éviter de laisser une mauvaise impression ou d'endommager le lieu, car cela peut décourager les propriétaires de biens d'accueillir des équipes de tournages à l'avenir. Trouver de bons lieux est complexe, parce qu'ils doivent répondre à divers critères : Être accessibles, pratiques, sûrs et grands pour accueillir les équipes et les effets de tournage. Être proches et abordables pour répondre aux critères de la production. Être beaux, calmes, appropriés à l'époque du scénario et attrayants pour le réalisateur. Matériel à ne pas oublier pour un repérage : Pour aider les repéreurs à être efficace lors des visites des différents lieux, il est bénéfique d'avoir avec soi certains éléments essentiels. Cela comprend : un scénario de film avec la liste de séquences par décor, et le plan de travail un appareil photo ou une caméra vidéo avec une batterie supplémentaire, un mètre, une boussole, un GPS, un dictaphone et une carte régionale, un appareil photo ou une caméra vidéo avec une batterie supplémentaire, Comment faire le repérage d’un lieu de tournage ? L'aspect technique du repérage implique de prendre des photos des lieux potentiels. Pour capturer pleinement un lieu, les repéreurs doivent prendre des photos panoramiques, en se tenant à une extrémité d'une pièce et en pivotant pour capturer toute la pièce. Cela inclut la prise de l'angle inversé pour fournir une image complète du lieu. Les photos de repérages doivent être prises avec un objectif de 50 mm. Dans le but d’éviter que le décor semble plus grand que dans la réalité. Le 50mm (en format 24/36) est la focale qui se rapproche le plus de l'œil humain. En assemblant correctement les photos prises horizontalement et verticalement si besoin est, on obtiendra un bon rendu visuel du décor à présenter. Le principe est le même lorsque l'on effectue des repérages à l'aide d'une caméra vidéo. Il est essentiel pour présenter vos photos qu’elles soient professionnelles et attrayantes. Pour cela, ne lésinez pas sur la présentation et la qualité des photos : haute définition, HDR et de grand format. Pensez à annoter chaque image avec des informations pertinentes, telles que le nom du décor et l'adresse du repérage. Dessinez également un plan du décor, en indiquant précisément d'où les photos ont été prises. Utilisez une flèche surmontée d'un N pour indiquer l'exposition du décor, en vous aidant de la boussole. Dans le but d'estimer la trajectoire du soleil tout au long de la journée, en indiquant, par exemple, qu'il traversera telle fenêtre le matin et telle autre l'après-midi. En suivant ces règles, vous augmenterez vos chances de réussir vos repérages de lieux de tournage. N'oubliez pas que l'objectif ultime est de trouver un lieu qui correspond à la vision du réalisateur et aux besoins de l'histoire. Éléments à vérifier lors du repérage : Lors du processus de repérage, divers facteurs doivent minutieusement être vérifiés. C'est une étape essentielle pour assurer que le lieu choisi est adapté aux besoins du tournage. Voici quelques-uns de ces éléments à considérer : Dimension des pièces : mesurer la taille des pièces pour s'assurer qu'elles peuvent accueillir l'équipe de tournages et les équipements techniques. Étage : L'emplacement de l'étage peut être très important pour l'éclairage et le rendu de certaines scènes. Nuisances sonores : vérifier les nuisances dans les environs, comme les écoles, les églises, les trains, les avions, les chiens, les projets municipaux, les rénovations… Exposition : indiquer l'exposition de chaque lieu au directeur de la photo pour aider à planifier l'éclairage. Capacité électrique : connaître la capacité électrique du lieu pour éviter tout problème technique pendant le tournage. Temps de trajet : estimer le temps nécessaire pour que l'équipe atteigne le lieu du tournage. Accès : vérifier les moyens d'accès au lieu de tournage pour les acteurs, l'équipe de tournages, et les véhicules nécessaires. Emplacement possible des camions : déterminer où les camions de tournage peuvent être stationnés. Emplacement possible de la cantine : trouver un endroit approprié pour installer la cantine pour l'équipe. Horaires : connaître les diverses heures telles que les horaires des marais, trains, écluses, etc. Cela peut affecter le planning du tournage. Ainsi que les heures d'ouverture et de fermeture si c'est dans une entreprise, Dépendance des autorisations : avoir toutes les autorisations nécessaires pour utiliser le lieu. Coordonnées du syndic et responsable : obtenir les coordonnées pour toute question ou préoccupation concernant l'utilisation du lieu. Prix : Enfin, déterminer le coût de l'utilisation du lieu pour le tournage. Restaurants, salles aux environs : il est utile de noter la présence de restaurants ou de salles aux environs qui pourraient être utilisés par l'équipe pendant le tournage. La présentation du repérage Le repérage est autant une question de recherche de lieux que de présentation de ceux-ci au réalisateur. Lors de la présentation des lieux au réalisateur, les repéreurs doivent être stratégiques. En général, ils présentent trois lieux différents par décor pour offrir de la variété. Il est important que le réalisateur ait le choix, aidant à donner vie à sa vision du film. Chaque site potentiel est minutieusement examiné par la production avant d'être présenté au réalisateur. Certains lieux peuvent être écartés avant même d'être vus par celui-ci. D'où l'importance d'une présentation réussie pour gagner du temps dans le but de vendre son décor rapidement. L'ordre de présentation est crucial. Le lieu le moins préféré est montré en premier, en augmentant jusqu'au plus désirable. Cette approche aide à vendre efficacement les lieux au réalisateur. Si aucun décor ne convient, la recherche doit continuer aussi longtemps qu'il le faudra. La présentation des repérages est un enjeu majeur pour tous les membres de l'équipe. Le réalisateur démontre son exigence, sa connaissance précise de ce qu'il veut, et son autorité. Le directeur de production montre qu'il est présent lors des moments clés, notamment lors des choix artistiques. Le premier assistant démontre qu'il a bien compris l'esprit du film et est un bon repéreur. En résumé, une bonne présentation de repérage qui aboutit à la sélection d'un ou plusieurs décors crée une atmosphère de confiance sur la préparation du film.

Thotion Template Les intervenants de l'industrie musicale Auteur Compositeur : Titulaire de droit d'auteur, à l'origine de la musique Éditeur de musique : Contrat d'édition et de cession de droit d'auteur avec l'auteur. Il commercialise l'œuvre. Il peut participer à son financement Producteur Phonographique : Maison de disque à l'initiative et a la responsabilité de la 1ʳᵉ fixation sur support à sa charge. Titulaire de droits voisins patrimoniaux. Artistes Interprètes : Sont liés au producteur phonographique par contrat d'exclusivité. Titulaire de droits voisins.(moral et patrimonial) Éditeur Phonographique : Duplique l'œuvre sur les supports. Il est dénué de droit. Distributeur : Intermédiaire entre l'éditeur phonographique et les points de vente. Organismes de gestion des droits d'auteurs et droits voisins : SACEM -> Auteur compositeur. ADAMI & SPEDIDAM -> Artiste interprète. SCPP & SPPF -> Producteur Phonographique Œuvre Musicale Dans la musique, le compositeur est représenté par l'éditeur. Et, l’artiste interprète par le producteur. Catégorie de musique La musique originale Contrat de commande d'œuvre musicale. Entre auteur et producteur Forfait d'exclusivité : minimum garanti Pourcentage sur les recettes nettes part producteur Contrat de cession des droits voisins si l'auteur est l'artiste Droit voisin : Montant forfaitaire sur l'œuvre Frais d'enregistrement L'auteur, entrepreneur prend en charge les frais d'enregistrement et les facture au producteur Les frais sont pris en charge par le producteur La musique d'illustration Collection de musique déjà enregistrée à destinations des professionnels de l'audiovisuel. Permets une négociation rapide avec un interlocuteur unique à des prix très accessible. Rémunération de la librairie musicale Rémunération des auteurs par la SACEM Licence légal : Dans le cas du direct, pas besoin d'autorisation au préalable de l'auteur, la demande peut être fait à postériori. La musique SACEM Droit de synchronisation : Utilisation dans une œuvre audiovisuelle. Cinéma : l'auteur et éditeur peuvent exclure du contrat l'autorisation d'utilisation de droit de synchronisation Audiovisuel : Sur le principe des contrats généraux, la SACEM permet de puiser directement dans son répertoire sans son autorisation préalable Démarche selon l'exploitation Film cinématographique Musique originale : Contrat de commande entre producteur et auteur Musique d'illustration : Demande d'autorisation et versement de droit à la librairie Musique SACEM : Demande de droit de synchro : d'autorisation à l'auteur ou éditeur + déclaration à la SACEM Programme télévisuel Musique originale : Contrat de commande entre producteur et auteur Musique d'illustration : Demande d'autorisation et versement de droit à la librairie + licence légal pour les émissions en direct Musique SACEM : Demande de droit de synchro. Les autres démarches sont prises en comptes par les principes des contrats généraux. Film Institutionnel L'ensemble des droits de cession et d'auteur sont pris en charges par le commanditaire Spectacle Vivant Les droits sont payés par l'organisateur du spectacle : droit de représentation. Utilisation d'un support : demande au producteur phonographique + règlement des droits voisins. Cette autorisation inclut l'autorisation des artistes interprètes. Société de gestion des droits d'auteurs SACEM Répertoire Œuvre musicale Sketch et poème Émission à caractère musicale Clip vidéo Doublage et sous-titrage Missions Dirige les droits de représentation Délivre les autorisations au nom de l'auteur Perçois les droits et les repartis aux auteurs Exploitation à l'étranger par l'intermédiaire de bureau ou de société de gestion de droit d'auteur à l'étranger. L'utilisateur paie une redevance proportionnelle aux recettes. Principe des contrats généraux : Utilisation de l'ensemble du répertoire, en contre partie d'une rémunération annuelle. Etablissement d'un relevé des oeuvres diffusées pour répartition des droits. Souvent utilisé dans l'exploitation télévisuelle Condition d'adhésion Auteur compositeur Composer ou écrit au moins cinq œuvres. Enregistrement sur support commerciaux Diffusion de 5 œuvres en moins de 6 mois Réalisateur d'œuvre exclusivement musicale Justifier de l'exploitation d'au moins 1 œuvre Éditeur de musique Adhésion soumise au versement d'une cotisation SACD : Société des Auteurs Compositeurs & Dramatiques La musique originale d'un spectacle peut être déclarée à la SACD. Toutefois, dès lors qu'elle fait l'objet d'une édition phonographique, elle est déposée à la SACEM Spectacles Vivants Sketchs Les Son et Lumières Revues Œuvre Chorégraphique Les pièces de Théâtre Opéra Comédie Musicale Œuvres Audiovisuelles TV Films Série Œuvre fiction à la radio Sketch Œuvres cinématographiques de fiction Feuilleton La gestion des droits par la SACD est semblable à celle pratiquée par la SACEM. Autorisation globale par le biais des contrats généraux de représentation En délivrant les autorisations œuvres par œuvre (cas par cas) La SACD est cosignataire des contrats entre producteur et auteur. SESAM : Société de gestion de droits d'auteurs dans le multimédia Elle intervient pour toute exploitation dite multimédia d'une œuvre préexistante protégée par le droit d'auteur. C'est-à-dire lorsque au moins deux œuvres sont réunies dans un même programme faisant intervenir l'interactivité. (ex : Jeu Vidéo) La SESAM n'a ni répertoire propre, ni adhérent direct. Elle est mandatée par l'ADEGP, la SCAM, la SACD, la SACEM pour diriger l'exploitation multimédia de leurs répertoires, et la SDRM pour le droit de reproduction. Les droits collectés par la SESAM vont être reversés aux sociétés qui elles-mêmes vont les reverser aux auteurs. ADAMI : Société Civile pour l'Administration des Droits des Artistes et Musiciens Interprètes Elle encadre les droits voisins des artistes interprètes, dont le nom figure au générique ou sur les jaquettes du phonogramme. Pour adhérer à l'ADAMI l'artiste interprète doit justifier d'une prestation ayant fait l'objet d'une fixation. De plus, elle perçoit les rémunérations complémentaires dues à l'artiste pour l'exploitation de son interprétation. Même si les rémunérations ont un caractère de salaire et non de droit voisin SPEDIDAM : Société de perception et de distribution des droits des artistes et musiciens, interprètes et exécutants Elle encadre les droits voisins des artistes interprètes non nommés.(ex-Musicien d'orchestre) Pour adhérer, les artistes interprètes doivent justifier d'une activité professionnelle en participant en qualité de salarié à une formation orchestrale, chorale ou graphique. Ou avoir bénéficié de congés spectacles en qualité d'artistes interprètes L'artiste interprète doit aussi justifier d'au moins un enregistrement publié ou d'une prestation radio diffusé. Fournir une feuille de présence et un bulletin de paie. SCPP : Société Civile pour l'exercice des droits des Producteurs Phonographiques Elle encadre simultanément les droits voisins (droits patrimoniaux) des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes internationaux Activités Perception et répartition des droits de ses membres Lutte contre la contrefaçon Attribution systématique d'un code ISRC pour chaque enregistrement Attribution d'aide à la production musicale ISRC : Code international normalisé des enregistrements. Qui permet d'identifier chaque enregistrement et qui facilite la gestion des droits voisins SPPF : Société Civile de Producteur de Phonogramme Français Elle a les mêmes activités que la SCPP, mais elle encadre uniquement les droits des producteurs indépendants.

Template Thotion CNC (Centre national du cinéma et de l'image animé) : Établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de la Culture, doté d'une autonomie financière. Recettes TSA : 11 % du prix du billet de cinéma représente 17 % TST : taxe sur les services TV : taxe éditeur + Taxe distributeur représente 78 % Taxe vidéo Contribution de l'État Taxe sur film pornographique Missions Attribution d'aide cinéma Attribution d'aide audiovisuelle Aide à la création, la production, la diffusion, conservation et restauration du patrimoine audiovisuelle français. Dépôt légal d'œuvre cinématographique Sauvegarde du patrimoine, toute œuvre exploitée en France doit être déposé au dépôt légal. Attribution du visa d'exploitation et classification Visa d'exploitation : toute œuvre exploitée en France doit passer devant une commission qui délivre un visa (tout public, -12…) Registre public du cinéma et de l'audiovisuel RPCA : Obligatoire pour les œuvres cinématographique. Inscription et publication des contrats relatifs à la production. Contrôle des recettes des exploitants pour chaque film Restauration d'œuvre cinématographique Lutte contre la contrefaçon Le financement du CNC Le compte du soutien du CNC fonction en circuit fermé puisqu'il est alimenté par la taxation des recettes du secteur lui-même et non de ressources extérieures. La TSA - Taxe Spéciale Additionnelle Elle est perçue sur les recettes des exploitants par application d'un taux sur le prix de vente du ticket d'entrée. Elle est prélevée sur la recette de tous les films, français ou étrangers, mais elle est affectée obligatoirement à des activités nationales. Ceci conduit à un transfert d'une partie des ressources du cinéma étranger, notamment américain, en faveur du cinéma français. Répartition des recettes guichets TSA Rémunération distributeurs Rémunération exploitants Sacem Tva La TST - Taxe sur les Services de Télévision Service de télévision : programme et autres services tels que les télétextes Éditeur de service : chaine de télévision ou groupe Distributeurs : Il constitue des bouquets de chaînes et les propose à des spectateurs, en contrepartie d'un abonnement Mécanisme de la Taxe : TAXE = BASE DE CALCUL x TAUX Base de calcul Revenus des éditeurs Publicité Redevance : contribution à l'audiovisuel public Produit des abonnements Revenus issus des appels surtaxés & SMS Revenus tirés du parrainage des programmes Revenus des distributeurs Produit des abonnements Autres sommes Le Taux Pour les éditeurs Le taux fixe de 5,5 % du CA imposable après abattement de 11M € Taxe payée par les éditeurs = (BASE DE CALCUL - 11M €) x 5,5 % Pour les distributeurs Le taux de la taxe est progressif selon 9 tranches d'imposition à partir de 10M €. Le distributeur ne paie de taxe tant que là-bas de calcul est inférieur à 10M € Taxe payée par les distributeurs = BASE DE CALCUL x TAUX PROGRESSIF Les taxes vidéo & VOD Le compte est également alimenté par une taxe de 2 % sur les ventes et locations de vidéogrammes et d'œuvres disponibles en vidéo à la demande. Les autres recettes Elles sont anecdotiques et correspondent à moins de 1 % des recettes du compte. Par exemple le prélèvement spécial sur les bénéfices des films X. Dépense du Compte de Soutien du Cinéma Aide à la production cinématographique Aides Sélectives Aide qui fait l'objet d'un examen par une commission, il y a une sélection sur critères et les aides sont accordées qu'à certains nombres d'œuvres Avance sur recette Encourage la réalisation du premier film et soutient le cinéma indépendant. Procédure d'examen pour le premier ou second film d'un réalisateur L'œuvre doit respecter les critères d'éligibilité Demande faite avant réalisation par le réalisateur, scénariste, producteur : sur les conditions de nationalité française Demande faite après réalisation par le producteur. Le film doit être inscrit au RPCA Aide aux films en langue étrangère coproduction internationale Aide au tournage dans les DOM-TOM Soutiens Automatique Les aides automatiques sont générés sur les exploitations en salle, diffusion TV et exploitation TV. Pourcentage fixé en fonction des conditions artistiques et technique de réalisation. Le producteur a un droit minimum au soutien financier, quel que soit son apport dans le film. Critères d'éligibilité Société et dirigeant sont français, pas de contrôle extérieur Les studios sont en France ou en UE Pour la qualification d'œuvre UE : Nationalité des auteurs, acteurs, techniciens, avis du CNC et du CSA (Arcom) Répartition du Soutient entre les producteurs Contractuelle, en fonction de l'apport Producteur délégué reçoit 25 %, s'ils sont 2 : 12,5 % chacun Les filiales de production d'une chaine TV, ne peut pas bénéficier de plus de 50 % de soutien Utilisation du soutien Réinvesti dans la production de nouveau long métrage ou court métrage Le film est majoré s’il respecte les critères de langue EOF et de nationalité des collaborateurs L'entreprise a 5 ans pour réinvestir cet argent. Il ne faut pas de litige financier Le soutien ne peut pas dépasser 50 % du budget du film Formalité Administrative Demande d'agrément à la commission d'agrément, délivré par le directeur général du CNC. Agrément des investissements Il permet d'attribuer une somme d'anticipation et d'établir un bilan provisoire de la situation du film au regard du barème du soutien financier et de sa qualification comme film européen. Agrément de production Obligatoire pour tous les films et qui intervient après que le film a été réalisé. Il permet de prendre actes des conditions réelles de fabrication et de production. Vérifie que le film a été produit dans le respect de la réglementation. Cette décision ouvre droit, au bénéfice des entreprises, au calcul du soutien financier généré par l'exploitation du film en salle, à la TV, en vidéo. Aide à l'industrie cinéma Aide à la distribution De plus, il permet au long métrage FR qui peuvent après délivrance de l'agrément devenir générateur de soutien financier au profit de l'entreprise qui le distribue. Les conditions sont prévues dans le mandat de distribution (contrat Producteur / Distributeur). Les sommes sont proportionnelles aux recettes, et destinées à être réinvesti dans la production et/ou la distribution L'aide sélective à la distribution : il y en a plusieurs : Aide au film inédit, aide au film de répertoire. Aide à l'exploitation Il soutient automatique à l'exploitation : chaque établissement bénéficie d'un compte de soutien alimenté par les droits générés en pourcentage de la TSA perçue sur chaque billet. Ces sommes permettent aux exploitants d'investir dans les salles, car chaque film va alimenter un compte automatique. Aide aux salles Art & Essais Art & Essais : Œuvre possédant des qualités, mais n'ayant pas obtenu l'audience méritée, œuvre expérimentale, classique, œuvres qui tendent à renouveler le cinéma Un Exploitant peut faire une demande Art & Essais : Monter un dossier qui passe devant une commission pour avoir le classement Art & Essais. Il faut que la proportion de film Art & Essais soit importante sur la proportion globale. Ainsi qu'un maintien de salle propre. C'est le président du CNC qui procède au classement. Intérêts pour l'exploitant : les salles Arts & Essais bénéficient de subvention fixée par le CNC en fonction de l'indice pondéré obtenu par l'établissement Compte de Soutient à l'Industrie des Programmes (Aide pour la TV & les programmes Internet) Fonds de soutien audiovisuel : aides séléctives à la production Conditions d'accès Ce sont les producteurs délégués qui bénéficient du compte de soutien Les entreprises doivent être établies en France, et ne pas être contrôlé par des capitaux extra européen Les dirigeants & la majorité des administrations doivent être français Programme bénéficiant du compte Œuvre Audiovisuelle selon le DECRET 95-110 du 2 fev 95: "Œuvre audiovisuelle originale à vocation patrimoniale qui présente un intérêt particulier d'ordre culturel, social, ethnique, scientifique ou technique" Ces œuvres doivent être réalisés essentiellement avec la participation d'auteurs et techniciens français ou européen Faire appel à des prestataires techniques français ou européens Il n'y a pas d'aide pour les programmes de flux Condition d'intervention Les œuvres doivent faire l'objet d'une participation financière d'un ou plusieurs diffuseurs français Les programmes doivent être financiers par une participation française au moins égale à 30 % du cout définitif Faire l'objet (toujours à raison de 30 %) de dépenses de productions effectuées en France Si la participation française est supérieure à 80 % → Les dépenses de production en France soient obligé d’être à plus de 50%. L'ensemble des aides accordés par le COSIP ne peuvent excéder 40% du cout définitif de l'oeuvre, ou (40% de la part française en cas de co-production international) Le montant total des aides accordées par l'Etat : (collectivités locales, établissement publics, CNC dont le COSIP), ne peut pas dépasser 50% du cout définitif de l'oeuvre Les aides audiovisuelles Les aides sélectives Après étude d'un dossier par une commission qualifié Aide à la production : Subvention d'investissement Projets présentés par des entreprises qui ne disposent pas de compte automatique Que la production dispose ou non d'un compte automatique : Documentaire, Programme destinés aux magazines Ceux qui n'ont pas assez d'argent, et qui ne remplisse pas les conditions pour bénéficier du compte automatique. Aide Sélectif à la préparation Le CNC favorise les travaux d'écritures et le développement préalable de la production L'aide dépend du cout prévisionnel du développement annonçait par le producteur. Aide Sélectif à la promotion & à la vente à l'étranger L'objectif est de couvrir une partie des dépenses que le producteur et le distributeur engage pour exporter ses programmes (doublage, sous-titrage, fabrication des bandes). Les aides automatiques Aide à la production : Subvention de réinvestissement Conditions d'accès Les entreprises de production doivent remplir plusieurs conditions pour ouvrir un compte automatique : dont le volume de production diffusé sur les chaines tv Les projets qui bénéficient d'un apport, d'un ou plusieurs diffuseurs français au moins égaux à 25 % de la part française. L'apport de la chaine est composé à la fois numéraire, supérieur à 9 000 €/h Les projets dont le financement numéraire par un diffuseur est inférieur à 9 000 €/h, mais qui bénéficie d'un avis favorable de la commission aux aides sélectives. Fonctionnement du compte Chaque œuvre, aidée par le CNC, génère potentiellement du soutien pour le producteur, l'année suivante de la diffusion. Généré de l'œuvre en € = Durée de diffusé du programme en min* Coefficient Pondérateur* Valeur du point en €/min Coefficient pondérateur : varie en fonction des genres (fiction, animation, spectacle vivant) et des dépenses horaires françaises. Pour les documentaires de création, on se réfère à l'apport du diffuseur horaire en numéraire Valeur du point : arrêtée chaque année au regard du budget dont dispose le CNC. Mécanisme d'avance : Réinvestissement complémentaire Les sociétés de production qui disposent d'un compte automatique, dont le montant est trop faible pour être réinvesti dans une nouvelle production, peuvent bénéficier sous condition d'une avance sur ce compte. Le montant de l'avance est plafonné. Les avances sont remboursables à hauteur de 50%. Web COSIP Il permet au producteur disposant d'un compte de soutien automatique de le réinvestir sur des œuvres audiovisuelles préachetaient par une ou plusieurs plateformes internet, sans aucun diffuseur TV. Web COSIP élargit le bénéfice du COSIP en réalisant le dispositif existant Le soutien sélectif en faveur des projets pour les nouveaux médias Le soutien sélectif & automatique avec des financements mixtes Les œuvres aidées par le web COSIP peuvent être linéaire comme toutes œuvres audiovisuelles Les œuvres aidées par le web COSIP peuvent être non linéaire Service non linéaire Mètre à la disposition des utilisateurs des programmes que ces derniers pourront visionner au moment de leurs choix (YouTube, plate-forme vidéo)

Thotion Template Le code de la propriété littéraire et artistique détermine les œuvres : Les œuvres consistants par des séquences animés d'images, sonorisées ou non. L'œuvre cinématographique est inclus dans cette notion d'œuvre audiovisuelle. Le Code de la propriété intellectuelle protège les auteurs. Sont considérés comme œuvre d'esprit : toutes œuvres reflétant la personnalité de son auteur. Le droit d’auteur L’œuvre L'œuvre doit être originale, avec une empreinte de la personnalité de son auteur Œuvre ciné et audio Composition musicale Œuvre chorégraphique Écrit Artistique & scientifique Tour de cirque Œuvre plastique Œuvre dramatique L’auteur L’auteur est celui qui revendique la paternité de l’œuvre, pour être titulaire des droits. Dépôt dans une société de gestion de droit d'auteur Dépôt chez un huissier S'envoyer une lettre Enveloppe Soleau Les droits d'auteurs Droit extra patrimonial C’est un droit perpétuel, une propriété incorporelle, exclusive et opposable à tous. Paternité Respect de l'œuvre Divulgation Refus Droit Patrimonial C’est une valeur économique → rémunération proportionnelle aux recettes. 70 ans après la mort. Droit de suite pour les œuvres plastiques Reproduction Représentation Utilisation libre de droits Cadre du cercle familiale Œuvre du domaine public Copie à usage privée Courte citation Parodie humoristique Œuvre sous licence créative commons Cadre scolaire Gestion des droits d'auteurs Gestion individuelle L'auteur seul Gestion collective Société de gestion Missions des sociétés de gestion des droits d'auteurs : Autorise l'exploitation Collecte les droits liée à l'exploitation Répartition des droits Protège les auteurs en justice Aide à la création aide les auteurs dans la cession des droits Les sources juridiques Directive SMA Code de la propriété intellectuelle La protection d’un projet et du titre Un projet, une idée devient une œuvre si Elle porte l'empreinte personnelle du créateur (l'originalité). S'il est mis en forme (concrétiser). Le créateur devient alors auteur, est ainsi protégé par le droit d'auteur. Une œuvre est protégée toute la vie de l'auteur et 70 ans après sa mort, pour les droits patrimoniaux. ART 113-1 du CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Afin de protéger une œuvre → vous devez prouver l'antériorité d’un projet. En cas de litige → la paternité de l’œuvre. La qualité d'auteur appartient, sauf preuve du contraire, à celui sous le nom de qui l'œuvre est divulguée : Prouver la date (s'adresser une lettre à soi-même) Déposer son œuvre auprès d'un officier ministériel (acte authentique) S'adresser à une société de gestion des droits d'auteurs : mais on perd le monopole d'exploitation Enveloppe Soleau : service permet de déposer l'œuvre au service INPI (Institution Nationale de la propriété industrielle) Il est possible de déposer le titre comme une marque, un nom, un logo ou une forme particulière à l’INPI pendant 10 ans. ART L112 - 4 du CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE La protection d’un titre se fait sur le fondement des droits d’auteurs et du droit à la concurrence. Nul ne peut, même si l'œuvre n'est plus protégée, utilisé ce titre pour individualiser une œuvre du même genre, dans des conditions susceptibles de provoquer confusion. Le titre d'une œuvre de l'esprit, dès lors qu'il présente un caractère original, est protégé comme l'œuvre elle-même. Rémunération et fiscalité des auteurs Le statut de l'auteur Salarié Liée à un employeur par un contrat de travail. Il intervient dans les œuvres collectives. Artiste auteur Droit de propriété littéraire et artistique, susceptible de percevoir des droits d'auteurs. Il intervient dans les œuvres de collaboration. Artiste-auteur peut-être l'auteur d'une œuvre originale Travailleur indépendant Facture sa création et perçoit des bénéfices industriel et commercial. Le régime de Sécurité sociale Organismes d'affiliation AGESSA : Écrivain, metteur en scène, auteur d'œuvre audiovisuelle ou musicale… Maison des artistes : Artiste art graphique ou plastique Cotisation à la charge de l'auteur Les cotisations sont retenues à la source soit par le diffuseur, soit par la société de gestion d'auteur. Sauf l'assurance vieillesse. Cotisation à la charge du diffuseur Contribution diffuseur + Contribution à la formation des auteurs TVA sur les droits d'auteurs 5.5%, 10% ou 20% La TVA due par l'auteur est retenue à la source par le producteur, éditeur ou société de gestion des droits d'auteurs. Contrat de cession des droits d’auteurs Œuvre audiovisuelle est une œuvre de collaboration entre plusieurs auteurs. Chacun est titulaire de droits moraux et patrimoniaux Cession de droit d'exploitation et de reproduction au producteur. La cession est limitée par lieu et durée L'auteur peut procéder à une exploitation séparée, à condition que ça ne porte pas préjudice à l'exploitation Obligation du producteur Obligation d'exploitation (obligation de moyen, pas de résultat) Obligation de versement des rémunérations proportionnelles Obligation de rendre des comptes aux auteurs des états des recettes Obligation de conservation des éléments de l'œuvre (contrats, master…) Obligation de respecter le droit moral de l'auteur Obligation de l'auteur S'engage à ne pas avoir cédé les droits à un autre producteur S'engage à être propriétaire des droits S'engage à ce qu'aucun élément de l'œuvre ne porte pas préjudice S'engage dans le cas, ou l'œuvre contient des éléments d'autres œuvres, d'avoir les autorisations nécessaires Les droits voisins Droit voisin est attaché aux auxiliaires de création. Ils sont titulaires de droit durant 50 ans. (70 ans pour les titulaires de droit voisin sur les enregistrements phonographiques.) Droit des artistes interprètes Droit patrimonial : valeur économique qui génère des droits voisins Droit de reproduction Droit de représentation Droit moral Illimitée Rémunération Cachet : en contrepartie de sa prestation Un pourcentage sur les recettes d'exploitations Droit des producteurs Les producteurs sont à l'initiative de l’œuvre et ont la responsabilité de la fixation sur support. Droit de propriété sur l'exploitation de l'œuvre Titulaire de droits patrimoniaux La classification des œuvres Œuvre collective Sous la direction d'une personne physique ou moral. L'auteur salarié ne peut pas se prévaloir des droits d'auteurs. C'est le promoteur. Œuvre de collaboration Élaborer par plusieurs auteurs qui se partagent les droits sur l'œuvre. Ce sont des coauteurs. Notion d'œuvre selon le DÉCRET 90-66 du 17 jan 90 : décret utilisé pour déterminer les obligations de diffusion et de production des chaines de TV. Pour le développement industriel et culturel de l'industrie européenne et française, ainsi que la préservation de sa culture. (quota de diffusion) Œuvres cinématographiques Œuvre qui a obtenu un visa d'exploitation. Les films dont la première exploitation est faite en salle. Œuvre audiovisuelle Documentaire de création Magazine comportant un intérêt d'ordre culturel Vidéo musique Captation ou recréation de spectacle vivant L'animation Fiction à l'exclusion des sketchs Notion d'œuvre audiovisuelle, selon le DÉCRET 95-110 du 2 fev 1995 afin de bénéficier du COSIP. Pour les œuvres audiovisuelles qui ont une vocation patrimoniale, et qui présente un gain particulier d'ordre culturel et social. Œuvre non audiovisuelle Œuvre cinématographique de longue durée Jeux Message publicitaire Variété Retransmission sportive L'autopromotion Service de télétexte Journaux et émission d'information Émission autre que fiction TV achat Œuvre Audiovisuelle de Commande Le cout de production est pris en charge par le commanditaire Sa conception, sa réalisation, fabrication sont faites sous la responsabilité du producteur L'œuvre répond à des besoins d'informations, formation, promotion de l'entreprise Commander par un commanditaire, au producteur Les différents programmes Programme de Stock : Ont une valeur patrimoniale et peuvent être exploités durablement Programme de Flux : Se diffuse une seule et unique fois La circulation des programmes Marché primaire : Acquisition de programme inédit Marché secondaire : Revente de programme non inédit (programme de Stock) Les œuvres d'Expression Originale Française (EOF) Réalisée intégralement en langue française (audiovisuelle ou cinématographique) Les œuvres Européennes Originaire de l'UE et signataire de la convention Européen sur la TV transfrontalière répondant à des critères de nationalité. Il faut que l'œuvre ait la qualification d'œuvre européenne pour avoir des aides financières (audiovisuelle ou cinématographique). Procédure de qualification de l'œuvre Européennes : pour bénéficier d'aide financière, est l'affectation de points à des éléments de la réalisation Auteur Artiste Technicien Société de production La contrefaçon littéraire et artistique La contrefaçon se définit comme toute atteinte portée aux droits moraux et patrimoniaux de l'auteur, mais également de titulaire de droits voisins. Atteinte aux droits Droit moral Défaut de citation du nom de l'auteur Non-respect de l'œuvre (ex : dans l'insertion de publicité) Droit patrimonial Reproduction ou représentation sans le consentement de l'auteur ou du titulaire de droit voisin Manque de règlement des droits d'auteurs Procédure Judiciaire Procédure Civile La société de gestion des droits d'auteurs demande des dommages-intérêts Procédure Pénale Passible de 3 ans d'emprisonnement et 300 000€ d'amendes La responsabilité des acteurs d'Internet La responsabilité des acteurs d’internet est déterminée par la LCEN (Loi sur la Confiance Économique Numérique). Les Prestataires de Services FAI Société assurant une activité de fournisseur d'accès à un réseau de télécommunication électronique Hébergeur Société commerciale ou personne publique qui offre d'héberger contre rémunération ou non des pages web sur leurs propres serveurs. L'hébergeur agit comme un bailleur, c'est-à-dire qu'il loue ou prête un emplacement ou le locataire pourra publier ce qu'il veut. Ils sont soumis au régime de la responsabilité limitée, tant en matière de diffamation ou contrefaçon déloyale. L'hébergeur n'est pas soumis à une obligation générale de surveillance des contenus qu'il héberge. Toutefois, il est tenu responsable, s'il n'agit pas rapidement pour retirer des contenus signalés comme illicite. Les Destinataires de Service Les fournisseurs ou éditeurs de contenu Personne à l'initiative de laquelle les contenus sont publiés en ligne. Il a une obligation de surveillance des contenus et par conséquent la responsabilité éditoriale s'applique de plein droit dans tous les cas prévus par la responsabilité de la presse et de la communication. Consommateurs Internaute qui consomme l'information. Il n'a aucune responsabilité en termes de contenu. Les dispositifs de lutte contre la contrefaçon sur Internet HADOPI (Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet). C’est une autorité publique indépendante dont les activités sont déterminées par des lois. Arcom Le 1ᵉʳ janvier 2022, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) sont devenus l’Arcom. C’est la nouvelle Autorité de Régulation de la Communication Audiovisuelle et Numérique. Mission Sanctionné les internautes qui se rendent coupables de faits illégaux : la riposte est graduée (procédure d'avertissement) Favoriser l'offre légale de téléchargement Société de gestion des droits d’auteurs SCAM : Société Civile des Auteurs Multimédia Elle encadre principalement les œuvres à caractères documentaires. Les droits des auteurs sont protégés quel que soit le mode d'exploitation. Œuvre audiovisuelle et cinématographique Les documentaires Reportages Œuvres journalistiques, Génériques, Habillages, Films d'entreprises, Sous-titrage et doublage En sont exclus : les journaux TV, les jeux, concours et émission de plateau Œuvre Radiophonique Documentaire Littéraire Journalistique Œuvre écrite, Scientifique & de Presse La SCAM représente les écrivains et les journalistes pour la lecture & l'adaptation de leurs œuvres à la radio & à la TV. Pour la copie privée & les exploitations à des fins pédagogiques. Œuvre fixe, d’image, de photo et de dessin Le mode de perception des droits est forfaitaire, il s'applique à l'ensemble du répertoire (contrat général). ADAGP Elle encadre les œuvres plastiques et les arts visuels. Répertoire Peinture Sculpture Photographie ADAGP dirige pour le compte de ses membres Droit de Reproduction Droit de Représentation Droit de Copie Privée Droit de Suite Rémunération complémentaire perçue par les auteurs des arts graphiques et plastiques, à l'occasion de la vente de leurs œuvres par un professionnel Perception des droits Conclu des contrats généraux avec divers organismes tels que les diffuseurs, organes de presses ou des musées. L'utilisateur doit demander les droits à la ADAGP, qui facture pour chaque œuvre

Thotion Template La justice est un service public. C'est le service de l'État chargé de régler les litiges entre les personnes, en s'appuyant sur le droit. La justice est gratuite et est indépendante du pouvoir exécutif et législatif. L'ordre Judiciaire Règle les litiges entre les personnes privées. Juridiction civile : Règle les litiges lorsque l'ordre public n'a pas été troublé. Réparation pécuniaire : dommages-intérêts Juridiction pénale : l’ordre public a été troublé, l'auteur porte atteinte au bon fonctionnement de la société. Amende voir peine d'emprisonnement L'ordre Administratif Droit Public : règle les litiges qui mettent en cause l'administration. Les compétences de juridiction Compétence d'attribution : dépend de la nature de l'affaire (tribunaux différents). Compétence territoriale : le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur. Il est important de savoir quel tribunal est compétent selon l'affaire et selon la géographie. Juridiction civile Tribunal de Grande Instance Tribunal d'Instance Tribunal de Commerce Conseil de Prud'hommes Tribunal des Affaires de Sécurité sociale Juridiction pénale Tribunal de Police Tribunal Correctionnel Cour d'Assises Juridiction de Proximité La juridiction de proximité est composée d’un juge unique et prend en charge les petits litiges et les petites infractions. Juridiction Civile Il agit seul et statut pour les litiges entre les personnes dont le montant n'excède pas 4000€. Les compensations financières qu'il octroie aux parties sont définitives et incontestables. (Possible de faire appel sur les décisions n'ayant pas pour objectif des versements financiers) Compétence Pénale Compétent pour les contraventions des quatre premières classes. Mécanisme Judiciaire Juridiction de 1ᵉʳ degré L’action en justice permet de saisir une juridiction de 1ᵉʳ degré qui va rendre un jugement par un tribunal. Le tribunal juge le fond et la forme uniquement. Si l'une des parties n'est pas satisfaite, elle peut interjeter l'appel et demander que l'affaire soit re-jugé par une juridiction de second degré : elle fait appel de la décision du tribunal. Dans un Tribunal Demandeur celui qui fait la demande Défendeur celui qui se défend Juridiction de 2ᵉ degré La cour d'appel va rejuger le fond et la forme de l'affaire, et va produire un arrêt : Affirmatif : accord avec le tribunal Infirmatif : désaccord avec le tribunal Si l'une des parties n'est pas satisfaite de la décision, elle peut dans certains cas se pourvoir en cassation. Dans une Cour d'Appel l'Appelant, celui qui fait appel l'Intimé, celui qui se défend Cour de cassation La partie qui demande le pourvoie est seule face à la décision de la cour d'appel. La Cour de cassation vérifie exclusivement la bonne application du droit de la cour d'appel, dans l'affaire. Elle ne re-juge pas le fond et la forme. Arrêt de rejet : Accord avec la cour d'appel Arrêt de cassation : Casse la décision de la cour d'appel. L’affaire retourne auprès d’une cour d’appel. La Cour de cassation se compose en plusieurs chambres spécialisées dans le domaine de droit. La réunion de toutes ses chambres pour un sujet litigieux, se dit Assemblé Plénière. Analyse d’une décision de justice Première étape Identifier la juridiction qui rend la décision (1ᵉʳ degré, second, cassation) Identifier le dispositif par ses motifs que rend la cour Identifier la décision de justice (jugement, arrêt, pourvoie) Identifier les parties présentes Lire la décision de justice (mettre en évidence la structure de la décision) Identifier géographiquement la juridiction Identifier la date de la décision Seconde étape Évocation des faits ou rappel des faits qui constitue le litige. Les arguments du demandeur & du défendeur y sont développés. Identifier la position, les arguments de la juridiction. La solution avancée par la juridiction qui rend la décision. Identifier la décision et les motifs de la juridiction. Le dispositif ou elle donne son avis. L'expression (Attendu Que) ou (Considèrent Que) peuvent être utilisés plusieurs fois pour introduire plusieurs éléments de la structure de la décision. La cour de cassation : rassemble tous les arguments du demandeur et s'oppose ou non avec un (Mais attendu que) elle donne ses arguments. En droit, les Arguments sont dits des Moyens : Un moyen est fondé juridiquement, il est établi sur l'article d'un d'un texte (Code civil ou pénal). Chaque moyen sera fondé sur des éléments juridiquement différents (texte différent). L'intérieur d'un moyen peut être divisé en Branche. Une branche est l'utilisation de sous arguments fondés sur un même texte qui l'explique. Les sous arguments sont identifiables par (Considérant que) ou (Attendu que) ou (Alors que) ou (Que) Troisième étape Faire une chronologie Chronologies des faits, des lieux et des dates, et du fond de l'affaire Identifier les procédures antérieures, tous les jugements antérieurs Établir les arguments, les moyens et les fondements juridiques du demandeur – l'Appelant du défendeur – l'Intimé Établir les motivations de la décision rendue par la juridiction Les arguments d'analyse de la juridiction et les arguments donnaient par les parties Identifier le sens de la décision. Concrètement, ce qu'a décidé la juridiction dans cette affaire Quatrième étape Trouver le problème de droit que la juridiction a dû trancher, régler. Synthétiser le problème en une ou deux questions. Le problème principal qu'a à résoudre la juridiction Débouté la demande : La juridiction n'est pas d'accord avec le demandeur. Elle donne raison à la défense. Faire Grief : Reproche et rejette les demandes du demandeur Recevoir la demande : La juridiction donne raison au demandeur Cinquième étape Introduction Présenter la juridiction, date et lieu Présenter les parties Partie 1 : Rappel des Faits Présenter et résumer les faits en s'appuyant sur les dates : le fond de l'affaire Partie 2 : Procédures Antérieures Présenter, la ou les procédures antérieures. Les juridictions et les décisions rendues (date) Partie 3 : Les thèses en présence Présenter les arguments du demandeur et les arguments du défendeur Partie 4 : Le problème de droit Formuler la question de droit que doit trancher la juridiction saisie Partie 5 : Le sens de la décision Indiquer la solution adoptée par la juridiction saisie, ainsi que les motivations

Thotion Template L’Arcom est (l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) est une autorité française de régulation de l'audiovisuel (télévision et radio seulement). L’Arcom régule le secteur audiovisuel au nom de l’État, mais sans dépendre du gouvernement : il est une autorité publique indépendante (API) L'intitulé de sa mission est de garantir l'exercice de la liberté de communication audiovisuelle en France. Notamment en assurant l’indépendance et l’impartialité du secteur public de la radio et de la télévision, pluralisme et honnêteté de l’information, la qualité et la diversité des programmes L’Arcom veille à ce que les différents acteurs de ce secteur respectent le droit, notamment vis-à-vis : De la protection des mineurs Du respect de la dignité humaine Au respect de la concurrence et le règlement des différends entre les acteurs du secteur De la défense de la langue et la culture françaises Du pluralisme politique et syndicale L’Arcom a comme compétences : La gestion et l’attribution des fréquences aux opérateurs de télévision et radio Autorisation d’émission Détermine les obligations de diffusion et de distribution des services de communication audiovisuelle Communication commerciale Production et diffusion d’œuvre cinématographique Favorise l’accessibilité aux personnes handicapées Du suivi des programmes et des opérateurs Les nominations des Présidents de France Télévisions, Radio France et de France Médias Monde ainsi que de membres du conseil d’administration de ces établissements et de celui de l’INA La production d’avis législatifs à la demande du gouvernement ou du Parlement L’organisation des campagnes électorales radiotélévisées Pouvoir de sanction L’Arcom n’intervient jamais avant la diffusion d’un programme et ne peut pas intervenir dans la programmation des opérateurs Sanctions administratives Une suspension de l’autorisation de diffusion du programme ou une partie du programme Une réduction de la durée de l’autorisation de diffusion Un retrait de l’autorisation de diffusion Une sanction pécuniaire : amende Sanctions Pénales Les articles 74 à 79 prévus par la loi de 1986 sur la communication audiovisuelle définissent les infractions particulièrement graves Exemple : Article 78 définit une amende de 75 000 euros pour le dirigeant d’un service de communication audiovisuelle pour émission non autorisée, pour violation d’une décision de suspension ou de retrait, pour utilisation d’une fréquence qui ne lui a pas attribué

Thotion Template Le droit à l’information Le droit à l’information est un droit universel, inviolable et inaltérable de l’individu. Il recouvre deux droits indissociables : le droit d’informer et le droit d’être informés L’expression « droit à l’information » regroupe la notion juridique de la liberté d’expression Il englobe toute l’activité de la société et les intérêts publics Économique Sociale Politique Le droit à la culture « Toute personne a le droit de prendre part à la vie culturelle de la communauté, de jouir et de participer aux arts et aux progrès scientifique » La culture sont les pratiques sociales qui lient un groupe de personnes entre elles, et qui les distinguent des autres. Croyances Mode de Pensée Convenances Coutumes La liberté de la presse est mesurée au droit d’informer et le droit à l’information Si elle jouit d’une indépendance Pas de censure politique Pluralité des médias Pas de pression économique Le droit à l’information ne fait pas figure d’obligation, mais d’objectif à atteindre De ce fait, le droit à l’information comme la liberté d’expression fait face à des limites Respect de la vie privée Respect du droit à l’image L’exception du droit à l’information Exception de la vie privée Le principe du respect de la vie privée est limité en cas de publication d'informations susceptibles de pouvoir intéresser le public. En effet, selon la jurisprudence, le droit à l’information permet la publication d'informations : Relatives aux prérogatives des personnes exerçant des fonctions dans la vie publique En lien avec un événement d’actualité Respect des conditions d’actualité Ne pas porter atteinte à la dignité de la personne Diffamation, injure, calomnie Ne provoque pas et n’incite pas à la haine et à la discrimination Aucune publication de fausse nouvelle qui peut troubler l’ordre public Respectant les interdictions d’images liées à la bonne administration de la justice Dérogation du droit à l’image Le droit à l'information autorise une dérogation exceptionnelle du droit à l’image de personnes concernées dans un événement publique ou d'actualité. Au cas où l’on n'isolerait pas une personne L’image doit être en relation directe avec l’événement dont elle sert d'illustration La vie privée Article 9 du Code civil  : « Chacun a droit au respect de sa vie privée » Il n'existe pas de définition légale de la « vie privée », cependant les juges ont délimité cette notion en considérant comme des atteintes à la vie privée toutes les informations faisant intrusion dans l'intimité de la personne. Les relations sexuelles & la vie sentimentale La vie familiale L’état civil État de santé Situation financière Convictions politiques ou religieuses La vie privée peut parfois s'apparenter à l'anonymat et à la volonté de rester hors de la vie publique La vie privée des personnes publiques Les personnalités publiques sont celles dont l’activité, le métier ou l’exploit suscite la curiosité du public. Il peut s'agir de membres du gouvernement, de personnalités artistiques ou sportives, mais également de dirigeants d'organisation, familles princières… qui interviennent dans l’espace public. Les personnes publiques ont droit à la protection de leur vie privée, sauf dans les cas où celle-ci peut avoir des incidences sur la vie publique : c’est le droit à l’information. L’aventure et la vie des personnes Le patrimoine La santé Atténuation du droit à la vie privée Des informations intimes peuvent être dialoguées en raison des circonstances Relative au fait qu’un large public peut les constater : handicap, grossesse… Informations portées aux publics par la personne concernée Cette autorisation doit être spéciale, expresse et non équivoque Droit à l’information et à la liberté d’expression Lorsque la personne est en relation avec une œuvre historique Lorsque la personne est assujettie à un fait d’actualité Droit à la preuve de la puissance publique enquête perquisition contrôle d’identité La parodie, le pastiche et la caricature Sanction — Vie Privée Sanction en cas de violation de la vie privée et atteinte au droit à l’image. Sanctions civiles L’article 9 du Code civil Toute violation de la vie privée est sanctionnée par des Dommages et intérêts Le tribunal peut mettre en place des mesures propres à limiter la diffusion de l'atteinte L’insertion de la décision de justice dans la presse ou avertissement dans l’œuvre Sanctions pénales L’article 226-1 du Code pénal « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui » Puni le fait de capter, enregistrer, conserver ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ou l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé L’article 226-2 du Code pénal Punis le fait d'utiliser, conserver ou porter à la connaissance du public, l'image d'une personne prise dans un lieu privé sans le consentement de celle-ci L’article 226-8 du Code pénal Punis d’1 an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec l’image d’une personne sans son consentement Présomption d'innocence L’article 92 de la loi du 15 juin 2000 sur la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes. « Lorsqu'elle est réalisée sans l'accord de l'intéressé, la diffusion de l'image d'une personne identifiable mise en cause à l'occasion d'une procédure pénale. Mais n'ayant pas fait l'objet d'un jugement de condamnation et faisant apparaître, soit que cette personne porte des menottes ou entraves, soit qu'elle est placée en détention provisoire »

Thotion Template Le droit de la responsabilité repose sur les règles concernant le fait générateur de responsabilité, le lien de causalité et le préjudice. Le droit de la responsabilité recouvre l'ensemble des règles de responsabilité. Le fait générateur C’est le fait qui est à l’origine de la responsabilité. Il peut être fondé sur la faute ou sur le risque. La faute : Article 1240 du Code civil (ancien article 1382) “Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer” La faute peut être commise par autrui ou un bien dont on a la garde. Le risque : C’est la responsabilité d’une personne qui met en œuvre une chose considérée comme dangereuse, doit supporter la réparation de l’éventuel dommage qui en résulte. Le lien de causalité Lien de cause à effet direct entre le fait générateur dommageable et le préjudice Il en résulte également la responsabilité de l’auteur du dommage. Le préjudice (Dommage) Pour que le préjudice soit réparable, il doit être certain, direct et déterminé Matériel : Dommages aux biens appartenant à la victime, il s'agit de la perte subie ou d’un manque à gagner. Corporel : Atteinte à l’intégrité physique d’une personne. Moral : Atteinte aux sentiments, à l’honneur, à la réputation… d’une personne. Les causes d’exonération La force majeure : Fait extérieur, imprévisible et irrésistible Le comportement de la victime : Faute de la victime elle-même Légitime défense L’intervention de la force publique L’exercice d’un droit : La démission La responsabilité civile C’est l'obligation de répondre de certains de ses actes, d'être garant de quelque chose, d'assumer ses promesses. Elle a pour conséquence le devoir de réparer un préjudice causé à une personne par son fait ou par le fait de ceux dont on a en charge. La responsabilité civile extra-contractuelle La responsabilité civile extra-contractuelle est une faute engagée par un fait juridique, volontaire ou non. Responsabilité du fait personnel Responsabilité par autrui Responsabilité par une chose Responsabilité par un animal Responsabilité par un bâtiment La responsabilité civile contractuelle La responsabilité civile contractuelle résulte de la mauvaise exécution ou de l’inexécution d’un acte juridique. L'article 1231-1 du Code civil En cas d'inexécution de ses obligations, le contractant, peut être sanctionné par l'octroi de dommages et intérêts au bénéfice de son cocontractant s'il subirait un préjudice. Obligation de résultat Le débiteur d’une obligation de résultat est tenu de façon absolue de fournir ce résultat, sauf en cas de force majeure. Obligation de moyens Le débiteur d’une obligation de moyens est tenu de mettre en œuvre la prudence, la diligence et les moyens techniques et intellectuels en vue de satisfaire l’obligation sans pour cela être tenu de parvenir au résultat. Assurance de responsabilité civile La souscription d'une assurance de responsabilité civile vise à prendre en charge les conséquences pécuniaires de dommages causés à des tiers par le propre fait de l'assuré ou celui de personne ou chose dont il doit répondre. Ne sont en revanche pas couverts : Les dommages intentionnels Les activités professionnelles Les dommages causés à soi-même ou aux membres de la famille Les dommages causés par des chiens qualifiés de dangereux Les dommages causés par les véhicules Réparation du préjudice Cette réparation se concrétise par l'obtention de dommages et intérêts. Une réparation matérielle, ou bien une somme d'argent qui est attribuée à la victime proportionnellement au préjudice subi. La compétence des juridictions sera attribuée en fonction du montant du préjudice subi : Justice de proximité pour un litige de -4 000€ le tribunal d'instance pour un litige de 4 000 à 10 000€ Le tribunal de grande instance pour un litige supérieur à 10 000€ La responsabilité civile extra-contractuelle On est responsable à la fois du dommage que l'on cause par son propre fait. Mais également de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. La faute peut être volontaire (délictuelle) ou involontaire (quasi délictuelle) et doit aboutir à la réparation de dommage auprès de la victime : Article de 1240 à 1244 du Code civil. La responsabilité du fait personnel « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence » La responsabilité par autrui La responsabilité engage les personnes ayant une solvabilité supérieure à celle de l’auteur de l’acte La responsabilité des parents ou des tuteurs par enfants La responsabilité des employeurs par leurs employées La responsabilité par une chose La chose doit être un bien inanimé, en mouvement ou non Pour que la responsabilité s’exerce, il faut déterminer la garde de la chose Le propriétaire de la chose peut transférer à autrui la garde. Si elle est compétente, de pouvoir en faire usage, de contrôle et de direction. La responsabilité par un animal « Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit l'animal fut sous sa garde, soit il fut égaré ou échappé » La responsabilité d’un bâtiment « Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction » La responsabilité pénale C’est l’obligation de répondre des infractions commises et de subir la peine prévue par le texte qui les réprime ; elle implique un recours par l’État contre un trouble à l’ordre public. L’auteur matériel de l’infraction est celui qui commet matériellement les actes de l’infraction. Le coauteur (le complice) est celui qui participe matériellement à l’action aux côtés de l’auteur principal. L’auteur peut être une personne physique ou une personne morale. Le fait générateur La responsabilité pénale est une responsabilité personnelle non couverte par les assurances et elle peut être d’un fait volontaire ou involontaire. Pour qu’il y ait une infraction pénale, il faut réunir : L’élément légal La loi doit définir le fait répréhensible et la sanction encourue L’élément moral Considérer que la personne a une volonté libre et une conscience suffisante pour réaliser l’infraction L’élément matériel Prendre en compte le préjudice par le lien de causalité au fait générateur L’action pénale L’action pénale est déclenchée : soit par la victime de l’infraction, si elle se constitue partie civile, soit par le procureur de la République, après un dépôt de plainte ou à un procès-verbal La procédure civile et pénale peuvent être engagées soit devant une seule juridiction, soit devant les juridictions respectives Les infractions pénales Les contraventions Les contraventions sont classifiées en 5 catégories selon la gravité de l’infraction : tapage nocturne, code de la route Elles sont jugées au tribunal de police, devant la juridiction de proximité La sanction principale est l’amende, souvent suivi de peines complémentaires Les délits Le délit est une infraction d'une gravité intermédiaire : vol, escroquerie, délit d’ordre fiscal, discrimination Les délits sont jugés au tribunal correctionnel La sanction peut être un emprisonnement (max.10 ans), amende, travail d'intérêt général Les crimes Le crime est l’infraction la plus grave : Viol, escroquerie, complot… Tout commencement d'un crime, même si les auteurs n'ont pas pu aller au bout de leurs intentions, est punissable. Les crimes sont jugés devant une cour d’assises La sanction est la réclusion criminelle (min.10 ans), pour les crimes politiques, la détention criminelle La responsabilité des médias La responsabilité dans les médias est liée à son contenu, c’est donc la publication qui constitue l’infraction. Dans un média, le responsable de la communication est le garant de la ligne éditoriale, en cas de délit de communication, sa responsabilité pénale peut être engagée. Les personnes responsables Le directeur de publication Le directeur de publication est la personne chargée au sein d’une entreprise de communication de rendre public le contenu éditorial. Le producteur Le producteur est responsable d’une œuvre cinématographique ou bien audiovisuelle. Responsabilité en Cascade La loi du 29 juillet 1881 Le régime de responsabilité en cascade varie selon le type de média. Ce système repose sur l’idée que les premières personnes devant être tenues pour responsables sont : Les directeurs de publications ou éditeurs À défaut, les auteurs À défaut, les imprimeurs À défaut, les vendeurs, les distributeurs et afficheurs Les autres sont toujours considérés comme complice. Le droit de réponse Le droit de réponse permet à toute personne « nommée ou désignée » dans un média de faire publier sa version des faits. La réponse doit être demandée dans les trois mois à compter de la publication de l'article ou de la diffusion Le média a trois jours pour la publier ou la diffuser Le droit de réponse diffère dans ses modalités d’exercice et dans ses conditions d’ouverture selon les médias

Thotion Template Article 11 de la déclaration des droits de l’homme La liberté de la presse devient une valeur constitutionnelle en 1984. La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. L’État garant Par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, l’État garantit : La liberté de la presse Veille à l’indépendance des médias Assure la diversité des courants d’opinion Ainsi que le pluralisme de l’information La loi encadre la liberté de la presse afin de trouver un équilibre entre : la liberté d’expression la protection des citoyens le maintien de l’ordre public Protection des individus La loi protège les mineurs de tout texte ou illustration permettant de les identifier. Elle interdit les publications à caractère licencieux ou violentes destinées à la jeunesse La loi condamne l’injure et la diffamation Maintien de l’ordre public Sont punis par la loi : La provocation aux crimes et délits L’apologie des crimes de guerre et crimes contre l’humanité La provocation à la discrimination, à la haine et à la violence Bonne administration de la justice Les interdictions protègent : le secret de l’instruction la présomption d’innocence le respect des décisions de justice Le secret de l’instruction Au stade de l’instruction, ne peuvent pas être publiés : des images des circonstances d’un crime ou délit les éléments d’identification d’une victime d’un délit les informations exerçant des pressions sur les témoins des informations relatives à l’enquête policière ou à l’information judiciaire des publications des actes de procédure criminelle avant l’audience publique. Au stade des débats, la loi interdit : la prise de vue et l’enregistrement des débats des tribunaux de publier des informations relatives à des débats à huis clos de rendre compte des procès concernant la vie privée de rendre compte des débats en matière militaire, de sûreté extérieure Journaliste Est considéré comme journaliste, toute personne qui exerçant sa profession dans une entreprise de presse, de communication au public en ligne, de communication audiovisuelle, y pratique, a pratiqué à titre régulier ou rétribué, traitant une information et diffusion au public. La liberté d’expression garantie la liberté et l’autonomie des journalistes. Dans la limite de sa subordination avec son employeur. La clause de conscience est une disposition qui autorise dans certains (cas) un journaliste a posé sa démission et fait obligation à l’employeur de lui verser une indemnité. Le secret des sources donne le droit aux journalistes de décider librement de ce qu’ils rendent publique. Ainsi que de la façon dont ils le font et du moment ne pas révéler l’origine, ne pas être tenu de témoigner, le droit d’échapper à toute perquisition. Limite du droit de la presse Le droit pénal de la presse a pour fondement la Loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881. Un délit de presse est une infraction qui peut appartenir à la catégorie des contraventions, ou des délits, ou des crimes. La presse est soumise au régime de responsabilité en cascade qui vise dans un premier temps le directeur de la publication. « C’est la publication qui constitue l’infraction. » Les paroles ou les écrits doivent avoir été dits ou publiés pour être poursuivis. Délit contre les personnes Fait aggravant à l’égard de l’ethnie, de la nation, de la race ou de la religion, mais également à raison du sexe, de l’orientation sexuelle ou du handicap. Diffamation Injure Provocation et incitation Si la provocation directe est suivie d'effet, elle est assimilée à une complicité Si la provocation directe n’est pas suivie d’effet. Selon les faits de provocation, les peines peuvent aller de 1 à 5 ans de prison, ou bien 45 000 euros d'amende. La provocation discriminatoire à caractère sexiste ou homophobe La provocation à la discrimination et à la haine raciale La contestation des crimes contre l’humanité Les apologies Le délit de fausses nouvelles La publication ou la reproduction de fausses nouvelles, faite de mauvaise foi, et qui trouble l’ordre public, est punie de 45 000 euros d'amende. Les interdictions d’images L’interdiction d’images portant atteinte à la dignité des victimes de crimes ou de délits L’interdiction d’images à la dignité des personnes présumées innocentes, menottées ou entravées L’interdiction d’images captées lors des audiences des juridictions administratives ou judiciaires

thotion template La liberté de communication regroupe la liberté de diffuser et la liberté de recevoir des idées, des pensées, des opinions, et donc un discours dans un sens large. La liberté de la presse et la liberté de la communication audiovisuelle réalisent la liberté de la communication dans son volet actif. Le droit à l’information la concrétise dans son volet passif. La libre communication des pensées et des opinions de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 Les bénéficiaires actifs : acteurs et supports qui diffusent les idées Un régime répressif est mis en place avec des sanctions a posteriori des délits. Afin de préserver les différentes libertés de la presse et de la communication audiovisuelle. Exception du régime régressif sur la liberté de la presse Les publications destinées à la jeunesse font l’objet d’un régime de « censure » La liberté de la communication audiovisuelle est limitée par les contraintes techniques et économiques liées aux coûts de la production et de la diffusion. Ces contraintes permettent une intervention accrue du pouvoir publique L’État soumet aux entreprises de radiodiffusion, de cinéma, de télévision un régime d’autorisation préalable Les bénéficiaires passifs : personnes et supports qui reçoivent les idées L’impact des différents médias dans la formation de l’opinion publique impose une réglementation de l’exercice de leur activité afin de préserver la diversité des courants d’idées et de pensées. Le pluralisme L’État garanti la liberté de communication en limitant les droits des émetteurs Le droit à l’information Toute personne possède un droit à l’information qui découle du droit à la liberté d’expression. Ce droit a vocation à être diffusée et s’inscrit dans la logique de la communication L’Etat se doit être garant de la liberté à la communication. Il doit intervenir pour permettre, garantir et encadrer la communication pour qu’elle soit effective. Cette intervention est ainsi nécessaire pour préserver le pluralisme. La préservation de la liberté de la communication n’est possible que pas l’intervention positive de l’Etat. Artcom : Autorité administrative indépendante qui veille au respect des principes constitutionnels en matière de communication audiovisuelle La communication au public en ligne La loi du 21 juillet 2004 sur la liberté de communication en ligne - la confiance dans l’économie numérique (LCEN) La communication au public par voie électronique « Toute transmission, sur demande individuelle, de données numériques n’ayant pas un caractère de correspondance privée, par un procédé de communication électronique permettant un échange réciproque d’informations entre l’émetteur et le récepteur » La communication au public par voie électronique comprend les services de communications audiovisuelles et les services de communication au public en ligne. Cette communication est libre, mais peut être limitée dans un « but de protection de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d’autrui, du caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion et pour la sauvegarde de l’ordre public » La responsabilité des prestataires techniques « Les hébergeurs et les fournisseurs d’accès à internet ne sont pas soumises à une obligation générale de surveiller les informations qu’elles transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites » La LCEN oblige les prestataires à mettre en place un dispositif permettant à toute personne de porter à leur connaissance les contenus illicites. La loi prévoit que les prestataires servent de relais de transmission avec les pouvoirs publics. Ils ont l’obligation d’informer les autorités compétentes des activités illicites « Les prestataires techniques doivent prendre les mesures nécessaires pour conserver les données de nature à permettre l’identification de quiconque aurait contribué à la création du contenu illicite d’un service de communication au public en ligne » La responsabilité du directeur de la publication Pour un site web ou un blog, l’éditeur est souvent considéré comme directeur de la publication et doit assumer la responsabilité du contenu. Il a une obligation de surveillance. Le partage, les commentaires et l’échange avec les internautes créent une nouvelle forme de communication, dont le directeur de la publication est reconnu responsable « en lien » avec le contenu litigieux. Les obligations des éditeurs en ligne Les éditeurs professionnels de site Web doivent mettre à la disposition des internautes, des mentions permettant leur identification. Les éditeurs en ligne à titre non professionnel n’ont pas l’obligation de s’identifier. Seules les coordonnées de l’hébergeur doivent être indiquées. Les hébergeurs sont soumis au secret professionnel pour la divulgation des éléments d’identification personnelle. Pour mettre en cause la responsabilité de l’éditeur non professionnel d’un site qui a conservé l’anonymat, il faudra obtenir par la voie judiciaire les données permettant de l’identifier. Mais, les courtes prescriptions des délits de presse (trois mois) n'assurent pas d’aboutir à une sanction. Fournisseur d’accès à internet : société assurant une activité de transmission de contenus par un réseau de télécommunications Les hébergeurs : personnes physiques ou morales qui assurent le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services La communication par voie électronique La communication publique par voie électronique « Toute mise à disposition du public, par un procédé de communication électronique, de signes, de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature qui n’ont pas le caractère d’une correspondance privée » La communication audiovisuelle La communication audiovisuelle est toute communication au public de services de radio ou de télévision, quelles que soient les modalités de mise à disposition (Hertzienne, câble, satellite, ADSL, streaming, mobile, TNT...) Est considéré comme service de Télévision / et/ou Radio tout service de communication au public par voie électronique destiné à être reçu simultanément par l’ensemble du public. Dont le programme principal est composé d’une suite ordonnée d’émissions comportant des images et des sons (uniquement des sons pour la radio). Loi relative à la liberté de communication du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication (loi léotard) Loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle s’articule sur la convergence entre les télécommunications et l’audiovisuel. La communication au public en ligne régie par la LCEN La LCEN contribue au principe de liberté de communication, et la protection des utilisateurs face aux nouvelles technologies. Loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) La communication privée par voie électronique La correspondance privée ne fait l’objet d’aucune définition dans les lois Il y a correspondance privée lorsque le message est exclusivement destiné à une (ou plusieurs) personne physique ou morale, déterminée et individualisée. L’Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse) est chargée de veiller au respect par les opérateurs de communications électroniques du secret des correspondances ainsi que de la protection des données à caractère personnel. Le pluralisme Le pluralisme implique la légitimée de toutes les tendances, de toutes les convictions à s’exprimer librement est à participer à la compétition dont le pouvoir est l’enjeu. La société démocratique est caractérisée par le pluralisme qui doit être défendu autant contre l'État que contre les intérêts privés Le pluralisme est une valeur constitutionnelle destinée à assurer la liberté de la communication. Il participe d’une logique interventionniste de l’État dans la garantie de la liberté de communication qui limite la liberté des émetteurs. Concernant de presse Pluralisme externe La diversité est assurée par la multiplicité des quotidiens. Le lecteur a le libre choix des idées et des opinions sans que le pouvoir public ou les intérêts privés puissent y substituer leurs propres décisions. Dispositif anticoncentration Ce régime interdit l’acquisition ou prise de contrôle d’un quotidien, si elle aboutit à ce qu’une personne physique ou morale possède plus de 30 % de la diffusion sur le territoire. Transparence financière Objectif qui exige que soit connu du public les dirigeants, les conditions de financement, les intérêts, afin que le lecteur soit libre de porter un jugement sur les moyens d’informations qui lui sont offertes. Concernant l’audiovisuel Pluralisme externe La diversité est assurée par la coexistence d’un secteur publique et de secteur privée Dispositif anticoncentration Dispositif complexe, car les moyens de transmission sont nombreux. Pour la TV hertzienne, il est interdit par une personne de détenir plus de 49 % du capital d’un service de TV dont l’audience moyenne globale dépasse 2,5 % de l’audience totale. Pluralisme interne Secteur Public Un cahier des charges est fixé par décret, définit les obligations des services publics définit par la loi sur la communication audiovisuelle dans le respect de la diversité et du pluralisme des intérêts démocratiques, sur avis du Arcom Secteur Privée Le CSA donne les autorisation d’émission en considérant l’intérêt pour le public, la sauvegarde du pluralisme des courants d’expressions socioculturels, la diversification des opérateurs et la libre concurrence